Cour d'appel, 21 février 2024. 23/07302

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 23/07302 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL3D Ordonnance n° 2024/M51 M. [E] [P] Représenté par Me Patrick GIOVANNANGELI, membre de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant S.C.I. LA PLATRIERE représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social Représentée par Me Jean-François JOURDAN, membre de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière, Après débats à l'audience du 22 janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 février 2024, l'ordonnance suivante : Vu la procédure suivie sous le numéro 23 / 07302, Attendu que M. [E] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de DRAGUIGNAN le 17 mai 2023 qui a débouté de ses demandes, l'a condamné à payer à la SCI LA PLATRIERE la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SCI LA PLATRIERE, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation de M. [E] [P] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens; Attendu que M. [E] [P] a conclu sur l'incident estimant que la demande de radiation est infondée, le jugement n'étant pas selon lui assorti de l'exécution provisoire; Qu'il sollicite la condamnation de la SCI LA PLATRIERE à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens; Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent; Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision; Qu'il n'est pas contesté que cette décision qui est applicable en toutes ses dispositions, le premier juge n'ayant pas écartée l'exécution provisoire de droit, n'a pas été exécutée; Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives; Que l'appelant n'établit pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter cette décision alors qu'il ne démontre pas avoir sollicité un prêt, même dans un cadre familial, pour lui permettre d'apurer sa dette qui se limite aux frais irrépétibles et aux dépens; Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire; Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que M. [E] [P] sera condamné aux dépens; PAR CES MOTIFS Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours, Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, PRONONCONS la radiation de l'affaire opposant M. [E] [P] à la SCI LA PLATRIERE, enrôlée sous le numéro 23 / 07302, du rôle des affaires en cours; DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision; REJETONS les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; CONDAMNONS M. [E] [P] aux dépens. Fait à [Localité 3], le 21 février 2024 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière