Tribunal judiciaire, 22 janvier 2026. 25/00244

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00244 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJO2 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur employeur : M. [E] [F] Assesseur salarié : M. [K] [N] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière. DEMANDEUR : Monsieur [J] [O] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ayant pour avocat Me Benjamin GUY, avocat au barreau de LYON, non comparant DEFENDERESSE : [7] Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame [I], muni d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine : 18 février 2025 Convocation(s) : 20 août 2025 Débats en audience publique du : 18 décembre 2025 MISE A DISPOSITION DU : 22 janvier 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 22 janvier 2026, où il statue en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé reçu le 20 février 2025, le conseil de Monsieur [J] [O] a saisi le [10] [Localité 8] en contestation d’une décision implicite de la Commission de recours amiable de la [5] rejetant sa contestation d’un indu de 1180 euros. A l’audience du 18 décembre 2025, Monsieur [J] [O] ne comparaît pas et n’est pas représenté par son conseil qui a écrit le 16 décembre 2025 au tribunal pour acquiescer à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la [5]. La [5] est représentée. Elle soulève l’incompétence territoriale de la juridiction au motif que l’indu a été notifié par la [6]. L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’incompétence territoriale Selon l’article R 142-10 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, «Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur». Monsieur [J] [O] demeurant à FEYZIN (69), il y a lieu de se déclarer incompétent et de transmettre le dossier à la juridiction du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon. Succombant, M. [O] supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle Social après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction, SE DÉCLARE incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LYON; DIT que le dossier sera transmis sans délais à la juridiction désignée ; CONDAMNE Monsieur [J] [O] aux dépens. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière. L’agent administratif faisant fonction de greffière La Présidente Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 8] - [Adresse 9].