Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 22/01453

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 22/01453 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MN5V Code NAC : 28Z S.A.S. [12] C/ [Z] [S] [H] [L] épouse [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 27 juin 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; Date de la mise en état : 20 juin 2024. DEMANDERESSE S.A.S. [12], immatriculée au registre des sociétés irlandais sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6] , dont le siège social est sis [Adresse 5] (IRELANDE), anciennement dénommée [9] , représentée par la S.A.S. [11] immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise , DÉFENDEURS Monsieur [J] [N] légalement autorisé à s’appeler [Z] [S] en vertu d’un décret portant acquisition de la nationalité française du 10 août 2007, né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 4] Madame [H] [L] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (MAROC),, demeurant [Adresse 4] / FRANCE représentés par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise --==00§00==-- Vu l’assignation délivrée le 25 février 2022 ; Vu les conclusions du 29 mai 2024 de S.A.S. [12], demandeur, demandant acte de son désistement d’instance et d’action ; Vu les conclusions du 19 juin 2024 de Monsieur [Z] AUMARYet de Madame [H] [L] épouse [S], défendeurs acceptant ce désistement d’instance et d’action ; SUR CE Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation des défendeurs ; Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; - Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S. [12] demandeur ; - Déclarons parfait le désistement de S.A.S. [12], demandeur ; - Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 25 février 2022 contre Monsieur [Z] [S]et Madame [H] [L] épouse [S], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ; - Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens . Fait à Pontoise, le 27 juin 2024. Le greffier, Le juge de la mise en état, Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY