Cour de cassation, 28 mars 2024. 23-16.401

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 23-16.401 Demandeur : Mme [X] Défendeur : la société Aquipain et autre Requête n° : 1162/23 Ordonnance n° : 90351 du 28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Franprix Leader Price Holding, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [P] [X], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 décembre 2023 par laquelle la société Franprix Leader Price Holding demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 23-16.401 formé le 30 mai 2023 par Mme [P] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro C 23-16.401 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 28 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine