Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 21/15267 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVXHR
N° MINUTE : 7
Assignation du :
02 Décembre 2021
Jugement de désistement
d’instance
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 25 Avril 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. HOTEL DE [Localité 10] [Adresse 2], prise en la personne de son Président, la société TALIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0047
DEFENDEURS
Madame [C] [I] épouse [X]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Madame [M] [W] [F] [X]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [N] [X] Agissant en qualité de nu-propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
tous représenté par Me Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0203
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 25 Avril 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Décembre 2021 à la demande de S.A.S. HOTEL DE [Localité 10] [Adresse 2] l’encontre de Madame [C] [I] épouse [X], Madame [M] [W] [F] [X], Monsieur [N] [X] ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 19 mars 2024, S.A.S. HOTEL DE [Localité 10] [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Madame [C] [I] épouse [X], Madame [M] [W] [F] [X], Monsieur [N] [X] ;
Madame [C] [I] épouse [X], Madame [M] [W] [F] [X], Monsieur [N] [X] accepte le désistement d’instance de S.A.S. HOTEL DE [Localité 10] [Adresse 2] et se désiste de l’instance engagée à l’encontre de S.A.S. HOTEL DE [Localité 10] [Adresse 2] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 20 mars 2024.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par S.A.S. HOTEL DE [Localité 10] [Adresse 2] à l’encontre de Madame [C] [I] épouse [X], Madame [M] [W] [F] [X], Monsieur [N] [X]
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [C] [I] épouse [X], Madame [M] [W] [F] [X], Monsieur [N] [X] à l’encontre de S.A.S. HOTEL DE [Localité 10] [Adresse 2];
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 25 Avril 2024
La GreffièreLa Présidente
M. PLURIELD. SANTOS-CHAVES
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