Tribunal de commerce, 06 novembre 2025. 2024008514

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2024008514 PROCEDURE : 2022/161 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 06/11/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 793 725 870 M. [J] [Z], représentant légal non comparant Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [B] [U] [Adresse 3], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/11/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL et Céline GENTY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 17/11/2022 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS DEVELOPPEMENT ET ENERGIES RENOUVELABLES - [Adresse 4]. Lors des débats en Chambre du Conseil du 06/11/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [B] [U] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois. La SELARL EKIP', en la personne de Me [B] [U] expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état, compte tenu des instances en cours contre la SCI SBV ainsi que d'une procédure pour vol de matériel. Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [B] [U], liquidateur, un nouveau délai expirant le 17/11/2026, dans le cadre de la procédure de la SAS DEVELOPPEMENT ET ENERGIES RENOUVELABLES - [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que M. [J] [Z] devra se présenter en chambre du conseil du 05/11/2026 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture. Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 06/11/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Jean-Luc ROUSSEAU, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier. Le Greffier Magali PIERRAT Le Président.