Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 23/03248

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/02665 du 25 Juin 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03248 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32TQ AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [L] [F] né le 23 Décembre 1965 à [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine LE BECHENNEC Erwan L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Juin 2024 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en dernier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 08 août 2023, [L] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de former opposition à la contrainte décernée le 26 juillet 2023 par le directeur de l'URSSAF PACA d'un montant de 1 140 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions pour la régularisation 2014 et signifiée par exploit d'huissier du 28 juillet 2023. L'affaire a été appelée à l'audience utile du 21 mars 2024. Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocate, l'URSSAF PACA sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 1 140 € en ce compris 564 € au titre des majorations de retard, la condamnation de [L] [F] au paiement de cette somme, aux frais de signification de la contrainte ainsi qu'aux entiers dépens. [L] [F] ne conteste pas le montant des sommes réclamées. La présente affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Le tribunal est toutefois susceptible de relever d'office les délais de forclusion. **** En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 28 juillet 2023. Le délai réglementaire de 15 jours pour former opposition commençait par conséquent à courir à compter de cette date. L'opposition a été formée par lettre recommandée expédiée le 08 août 2023, soit dans le délai de 15 jours susmentionné. L'opposition à contrainte formée par [L] [F] sera déclarée recevable. Sur le bien fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. Sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats par la caisse qu'elle justifie tant du principe que du montant de sa créance. [L] [F] ne conteste pas les sommes réclamées. Compte tenu de ces éléments, il sera déclaré redevable de la somme de 1 140 € en ce compris 564 € de majorations de retard au titre des cotisations et contributions pour la régularisation 2014. Sur les demandes accessoires L'article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. Par conséquent, les frais sus-mentionnés et les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile seront laissés à la charge de [L] [F]. Il conviendra de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE recevable l'opposition formée par [L] [F] le 08 août 2023 à l'encontre de la contrainte signifiée par l'URSSAF PACA le 28 juillet 2023 ; DÉBOUTE [L] [F] de son opposition formée le 08 août 2023 à l'encontre de la contrainte signifiée par l'URSSAF PACA le 28 juillet 2023 ; CONDAMNE [L] [F] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 1 140 € en ce compris 564 € de majorations de retard au titre des cotisations et contributions pour la régularisation 2014 ; CONDAMNE [L] [F] à rembourser à l'URSSAF PACA les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge [L] [F] en application de l'article 696 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de contrainte. L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT