Cour d'appel, 28 février 2023. 22/04109

ARRET N° [M] - [O] COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 28 FEVRIER 2023 N° RG 22/04109 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRQF ORDONNANCE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LAON EN DATE DU 25 MAI 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [F] [M] - [O] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante DEMANDERESSE A LA REQUETE DEBATS : A l'audience publique du 13 Décembre 2022 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2023. GREFFIER : Mme Sophie TRENCART adjointe administrative faisant fonction. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Cybèle VANNIER, Conseillère, et Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 28 Février 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Sophie TRENCART, faisant fonction de Greffier. DECISION Par requête en date du 26 mars 2022 Mme [F] [M]-[O] a sollicité auprès du juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon, en application de l'article L314-20 du code de la consommation, une suspension de l'exécution de ses obligations relatives aux contrats de prêt souscrits auprès du crédit agricole portant les numéros 701382, 2205371 et 607756. Le juge en charge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon a, par ordonnance sur requête en date du 25 mai 2022, fait droit partiellement à sa requête en ordonnant la suspension pour une durée de 12 mois des obligations nées du contrat de prêt n° 607756, les échéances reportées ne produisant pas d'intérêts. Par courrier en date du 10 juin 2022 enregistré le 19 juin 2022 Mme [M]-[O] a saisi le juge en charge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon d'un recours à l'encontre de cette décsion en ce qu'elle n'a fait droit que partiellement à sa demande de suspension. Le dossier a été transmis à la cour le 3 août 2022. Par courrier en date du 29 septembre 2022 Mme [M] a été avisée des conditions requises pour interjeter appel d'une décision gracieuse et sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de régularisation d'un appel par l'intermédiaire d'un conseil. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er octobre 2022 Mme [M] a été convoquée à l'audience en date du 13 décembre 2022. A cette audience il a été donné connaissance de l'avis du ministère public qui s'en est rapporté à justice. Mme [M] a comparu mais n'a pas constitué avocat ni régularisé son appel. SUR CE Selon l'article 496 du code de procédure civile s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté dans les quinze jours et l'appel est formé instruit et jugé comme en matière gracieuse En application de l'article 950 du code de procédure civile l'appel contre une décision gracieuse est formée par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision et ce par un avocat. L'appel formé au greffe sans ministère d'avocat est irrecevable. En l'espèce Mme [M] a saisi elle-même le juge en charge des contentieux de la protection d'une contestation de l'ordonnance entreprise. Son appel doit être déclaré irrecevable en l'absence d'une régularisation de la procédure. Il convient de la condamner aux entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour statuant contradictoirement comme en matière gracieuse et par mise à disposition de la décision au greffe Déclare l'appel formé par Mme [M] irrecevable La condamne aux entiers dépens d'appel. Le Greffier, La Présidente,