Cour d'appel, 08 décembre 2022. 21/14662

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/539 Rôle N° RG 21/14662 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHR3 S.A.R.L. CAFE ARSLAN C/ Madame LA PROCUREURE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arie GOUETA, avocat au barreau de MARSEILLE PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 13 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n°2021P00516 . APPELANTE S.A.R.L. CAFE ARSLAN, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 819 948 001 2016 B 01724, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Arie GOUETA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Madame LA PROCUREURE GENERALE demeurant [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2022. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2022, Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 13 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CAFE ARSLAN laquelle a interjeté appel de la décision par déclaration en date du 15 octobre 2021. MOTIFS Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que: « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article (') L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. » Vu l'article 964 du même code indiquant notamment: « Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : le premier président; le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction la formation de jugement A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débats. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700. » A l'audience du 12 octobre 2022, il n'est pas justifié de l'acquittement du droit prévu à cet effet par l'appelant. Il convient de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel de la société CAFE ARSLAN irrecevable Condamne la société CAFE ARSLAN aux dépens. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,