Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 24/04429

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/04429 N° Portalis 352J-W-B7I-C4N3R N° MINUTE : Assignation du : 27 Mars 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 11 Juin 2024 DEMANDERESSE Société ALLIANZ IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1155 DEFENDEUR Société SOGESSUR, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E2365 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Par acte d’huissier en date du 27 mars 2024, la S.A. ALLIANZ IARD a fait assigner la S.A. SOGESSUR devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 16.332,36 € versée par elle au titre de l’indemnisation d’un incendie “causé par l’assuré de SOGESSUR, LE PETIT PARADIS” ainsi que la condamnation de SOGESSUR à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son econtre par la cour d’appel de Paris dans l’instance enrôlée devant elle sous le numéro RG 23/14662. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.A. ALLIANZ IARD se désiste de l’instance engagée, au visa des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile. Motifs de la décision I – Sur le désistement d’instance : Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance de la S.A. ALLIANZ IARD est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par la SOGESSUR au moment où la demanderesse s’est désisté, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance mais non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile). II – Sur les frais et dépens : Vu l’article 399 du Code de procédure civile. En application des dispositions suvisées, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de la S.A. ALLIANZ IARD. Par ces motifs Le président, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours, - Constate le désistement parfait d’instance de la S.A. ALLIANZ IARD, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/04429, - Dit qu’il emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action, - Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de la S.A. ALLIANZ IARD. Faite et rendue à Paris le 11 Juin 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état