Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/58482 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMPY
AS M N° : 2
Assignation du :
10 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 janvier 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [V] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Ludivine VERWEYEN, avocat au barreau de PARIS - #E1085 - non comparant
DEFENDERESSE
S.A.S. IOTA LUXURY REAL ESTATE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Camille IVARS, avocat au barreau de PARIS - #H1
DÉBATS
A l’audience du 29 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 27 janvier 2026, M. [V] [X], M. [W] [Y] se désistent de leur instance et de leur action.
La S.A.S. IOTA LUXURY REAL ESTATE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [V] [X], M. [W] [Y] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 29 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Mathilde BALAGUE
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