Cour d'appel, 06 février 2024. 24/00114

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMQA S.A. [5] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU : [Adresse 8] du 29 Novembre 2023 RG : 23/98 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 06 Février 2024 APPELANTE : S.A. [5] AT: [W] [I] [Adresse 4] [Localité 1] assistée de Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [7] [Adresse 2] [Localité 3] * * * Attendu que le 28 DECEMBRE 2023, la S.A. [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [7] ; Qu'en l'espèce, la S.A. [5] par courrier de son Conseil, la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON en date du 25 janvier 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 DECEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 29 Novembre 2023, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A. [5] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de S.A. [5]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMQA 2/2