Tribunal de commerce, 23 mai 2025. 2025001497

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 23/05/2025 N° de rôle : 2025 001497 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [G] [N] EI [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, d'une part, En présence de : SELARL [V]-FLOREK mission conduite par Maître [B] [V] [Adresse 2] [Localité 3] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ Ministère Public : M. FLAMMER Greffier : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Le Tribunal de céans a par jugement du 25/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de : [G] [N] EI [Adresse 1] N° SIREN : [Numéro identifiant 5] Agencement de lieux de vente et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour, Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et SELARL [V]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 03/01/2024, Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que [G] [N] EI lui a indiqué, lors de l’entretien à son étude, qu’elle n’avait plus d’activité depuis novembre 2024 ; que l’ensemble des salariés avaient été licenciés, qu’elle a retrouvé un emploi salarié, elle ne souhaite plus continuer cette activité et elle s’associe à la requête en conversion du mandataire judiciaire, Le Tribunal constate que l’activité ayant définitivement cessé, il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de [G] [N] EI sur l’ensemble de ses patrimoines, professionnel et personnel, en statuant ainsi qu’il suit : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire des patrimoines professionnel et personnel de : [G] [N] EI [Adresse 1] [Localité 4] N° SIREN : [Numéro identifiant 5] Agencement de lieux de vente Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT Et nomme comme liquidateur SELARL [V]-FLOREK mission conduite par Maître [B] [V] [Adresse 2], Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience,