Tribunal judiciaire, 03 avril 2024. 19/10626

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/10626 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQERI N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 11 Avril 2019 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [I] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, non représentée DÉFENDERESSE MDPH de [Localité 4] 18339706 [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur EL HACHMI, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 03 Avril 2024 PS ctx technique N° RG 19/10626 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQERI DEBATS A l’audience du 03 Avril 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de Madame [I] [K] du 11 avril 2019, reçu au greffe le 15 avril 2019, contestant la décision de la MDPH de [Localité 4], en date du 12 février 2019 refusant les demandes de PCH-Aides Humaines et PCH- Frais spécifiques ; L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Madame [I] [K] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Par courriel du 25 mars 2024, Maître Cyril DE WALQUE a informé le tribunal que Madame [I] [K], sa cliente, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la MDPH de [Localité 4] au motif qu'un accord amiable avait été conclu. Ce litige est donc devenu sans objet. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Madame [I] [K] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [I] [K] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATE le désistement de Madame [I] [K] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [I] [K], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 03 Avril 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/10626 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQERI EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [I] [K] Défendeur : MDPH de [Localité 4] 18339706 EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4 ème page et dernière