Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN CAUSE, ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE CELUI-CI SE TROUVE EN ETAT DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUE AUX ARTICLES 508 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT A L'ENCONTRE DE L'ASSURE;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LA COLOMBE A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE PAGANINI, ENTREPRENEUR, ASSUREE QUANT AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (MABTP); QU'EN 1965, LA SOCIETE PAGANINI A ETE DECLAREE EN FAILLITE; QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LES CONSTRUCTIONS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A DEMANDE QUE LA SOCIETE PAGANINI SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE CES DESORDRES ET QUE SON ASSUREUR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LE COUT DES REFECTIONS NECESSAIRES; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE CONTRE LA SOCIETE PAGANINI SE TROUVAIT SUSPENDU PAR LES OPERATIONS DE SA FAILLITE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT SEULEMENT DEMANDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREE FUT DECLAREE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE SANS QUE LA VICTIME EUT FAIT VALOIR UNE CREANCE DE SOMMES D'ARGENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PAGANINI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
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