Cour d'appel, 18 décembre 2022. 22/00877

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2022 2ème prolongation Nous, Amarale JANEIRO, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/00877 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3ZT ETRANGER : Mme [X] [G] [V] née le 15 Octobre 1985 à [Localité 2] (VIETNAM) de nationalité Vietnamienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 19 novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 17 décembre 2022 inclus; Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS; Vu l'ordonnance rendue le 17 décembre 2022 à 10h30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 16 janvier 2023 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [X] [G] [V] interjeté par courriel du 17 décembre 2022 à 16h49 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme [X] [G] [V], appelante, assistée de Me Julien GRANDCLAUDE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [W] , interprète assermentée en langue vietnamienne, présente lors du prononcé de la décision ; - M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, intimé, représenté par Me Victoria LAMAZOU , avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Julien GRANDCLAUDE et Mme [X] [G] [V], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Mme [X] [G] [V], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier. Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur ce, sur le défaut de diligences de l'administration Mme [V] fait valoir l'absence de diligences suffisantes à destination des autorités consulaires. La Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a statué sur ce moyen soulevé devant lui et repris devant elle y ajoutant que la programmation du vol au 10 janvier 2023 consécutivement à la reconnaissance par les autorités consulaires de sa qualité de ressortissante vietnamienne le 9 décembre 2022, du rejet de sa demande d'asile le 29 novembre 2022 et de l'ultime diligence du 16 décembre 2022 est de nature à fonder régulièrement la prolongation de la rétention administrative. Ce moyen sera donc rejeté. Il y a lieu de confirmer l'ordonnance de prolongation de la rétention du 17 décembre 2022. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [X] [G] [V] CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 17 décembre 2022 à 10h30 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 18 Décembre 2022 à 15h10 La greffière, Le conseiller, N° RG 22/00877 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3ZT Mme [X] [G] [V] contre M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS Ordonnance notifiée le 18 Décembre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - Mme [X] [G] [V] et son conseil - M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 1] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz