Cour d'appel, 05 avril 2024. 23/07638

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07638 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR43 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 novembre 2023 Date de saisine : 07 décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F22/05698 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le   16 octobre 2023 Appelante : S.A.S. FINEVENTS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 Intimée : Madame [E] [U], représentée par Me Céline GUERIN, avocat au barreau d'Orléans - N° du dossier E0003IPY ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 254 /2024 , 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila Polat, greffier, Par déclaration d'appel en date du 30 novembre 2023, la SAS Finevents a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 16 octobre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 février 2024, la SAS Finevents a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 février 2024, Madame [E] [U] a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SAS Finevents et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la SAS Finevents de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : - CONSTATE le désistement de la SAS Finevents de son appel ; - CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 05 avril 2024 ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Paris, le 05 avril 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats