Cour d'appel, 09 février 2023. 22/13970

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13970 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHLW Décision déférée à la cour : Jugement du 06 juillet 2022-Juge de l'exécution de [Localité 3]-RG n° 22/80394 APPELANTE S.A.S. GRAND HÔTEL LAFAYETTE BUFFAULT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.S. [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe DENIZOT de l'ASSOCIATION NICOLAS & DENIZOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par jugement du 6 juillet 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté la demande tendant à l'annulation du commandement de quitter le lieux, - rejeté la demande de délai pour quitter les lieux, - dit en conséquence que le commandement de quitter le lieux signifié à la SAS Grand Hôtel Lafayette Buffault le 28 février 2022 peut produire son plein et entier effet, - condamné la société Grand Hôtel Lafayette Buffault à payer à la SAS [Adresse 5] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 21 juillet 2022, la société Grand Hôtel Lafayette Buffault a fait appel de ce jugement. Par conclusions du 14 décembre 2022, elle demande à la cour de : - prendre acte de son désistement d'appel, - juger parfait son désistement, - constater en conséquence l'extinction de l'instance et ordonner le dessaisissement de la cour, - juger que chacune des parties conservera ses frais irrépétibles et dépens. Par conclusions du 5 janvier 2023, la SAS [Adresse 5] demande à la cour de : - lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel et de son propre désistement, - dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens. SUR CE, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater que la société Grand Hôtel Lafayette Buffault se désiste de son appel et que la SAS [Adresse 5] accepte ce désistement et se désiste elle-même de ses prétentions. Le désistement d'appel est donc parfait. Il y a lieu en conséquence de constater le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, CONSTATE que la SAS Grand Hôtel Lafayette Buffault se désiste de l'appel formé le 21 juillet 2022 contre le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 6 juillet 2022, CONSTATE que la SAS [Adresse 5] accepte ce désistement d'appel et que ce désistement est donc parfait, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, LAISSE à chaque partie la charge des frais irrépétibles et dépens qu'elle aura exposés. Le greffier, Le président,