Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 24/50724

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50724 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YK5 N° : 9-CB Assignation du : 22 et 25 janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 février 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. AD PATRIMOINE [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS - #C0962 DEFENDEURS La S.A.R.L. RMA [Adresse 2] [Localité 4] non représentée Monsieur [N] [E] [Adresse 1] [Localité 5] non représenté DÉBATS A l’audience du 29 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 22 et 25 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. AD PATRIMOINE déclare se désister de son instance par conclusions signifiées par RPVA en date du 26 février 2024 ; Que l’acceptation des défendeurs, n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. AD PATRIMOINE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 29 février 2024. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS