Cour d'appel, 16 décembre 2025. 25/03363

16/12/2025 N° RG 25/03363 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGQ4 Décision déférée - 26 Septembre 2025 - Tribunal de proximité de MURET -25/00167 [M] [L] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N°201/2025 *** Le seize Décembre deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 2] Sans avocat constitué INTIMÉE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 1] Sans avocat constitué ****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS : Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de de Muret a, par jugement du 26 septembre 2025, constaté la résiliation du contrat de bail, a ordonné à Monsieur [M] [L] de libérer les lieux loués et l'a condamné à verser plusieurs sommes d'argent au profit de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES. -:-:-:- Par courrier du 14 octobre 2025, Monsieur [M] [L] a relevé appel de cette décision. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 09 juillet 2025, invité Monsieur [M] [L] à régulariser son recours dans l'hypothèse où elle serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation de celui-ci par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable. Monsieur [M] [L] n'a répondu à ce courrier ni régularisé son appel. MOTIVATION Il est constant en l'espèce que Monsieur [M] [L] a formé une déclaration d'appel à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Muret. L'affaire relevant en appel de la procédure avec représentation obligatoire, le recours contre la décision précitée est soumis à sa formalisation par avocat suivant acte déposé selon les règles de la communication électronique à peine d'irrecevabilité de l'appel en application des articles 899, 901 et suivants, 930-1 du code de procédure civile. Force est de constater que Monsieur [M] [L] n'a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée. La présente décision mettant fin à l'instance, Monsieur [M] [L] sera tenu aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 14 octobre 2025 par Monsieur [M] [L] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Constatons l'extinction de l'instance. Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de Monsieur [M] [L]. Le greffier Le Président I.ANGER E.VET