Cour d'appel, 20 mars 2024. 23/02052

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES+ EXPÉDITIONS : la SELARL 2BMP Me François-Xavier PELLETIER ARRÊT du : 20 MARS 2024 n° : N° RG 23/02052 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3C3 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] en date du 28 Février 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: [Numéro identifiant 2]9 S.C.P. KPL AVOCATS anciennement dénommée PIELBERG-KOLENC, inscrite au RCS de [Localité 10] souis le n° D 400 614 889, prise en la personne de ses représentaux légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat postulant au barreau de TOURS et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: [Numéro identifiant 3]4 Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9] (75) [Adresse 6] [Localité 7] Madame [G] [V] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9] (75) [Adresse 6] [Localité 7] représentés par Me François-Xavier PELLETIER, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Ludivine PODEVIN de la SELAS AVICI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES - Déclaration d'appel en date du :03 Août 2023 - Ordonnance de clôture du : 09 janvier 2024 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 07 Février 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, en son rapport et Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT : prononcé le 20 MARS 2024 par mise à la disposition des parties au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par une ordonnance en date du 28 février 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours rejetait la fin de non-recevoir soulevée par la société civile professionnelle KPL Avocats et disait que l'action initiée à l'encontre de cette société n'est pas prescrite. Par une déclaration déposée au greffe le 3 août 2023, la SCP Pielberg-Kolenc interjetait appel de cette ordonnance. [H] [F] et [G] [V] soulèvent la caducité de l'appel. La SCP Pielberg-Kolenc n'a pas conclu sur la caducité. L'ordonnance de clôture était rendue le 9 janvier 2024. SUR QUOI : Attendu que la déclaration d'appel a été déposée le 3 août 2023 ; Attendu qu'un avis de fixation à bref délai a été notifié à la partie appelante le 28 septembre 2023; Que les premières conclusions de la partie appelante sont du 1er novembre 2023 ; Attendu que la partie appelante n'a pas formé d'observations après notification d'un avis de caducité de la déclaration d'appel qui lui a été adressé par les soins du greffe le 6 novembre 2023 selon les dispositions de l'article 905 '2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'est pas contestable que l'appel est caduc ; Attendu que les frais irrépétibles et les dépens suivront le sort de ceux de la procédure principale ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DÉCLARE caduc l'appel de la SCP Pielberg-Kolenc , DIT que la procédure reprendra devant la juridiction de première instance sur ses derniers errements, DIT que les frais irrépétibles et les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale. Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,