Cour d'appel, 01 février 2024. 21/09544

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/09544 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWRB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2021 Date de saisine : 27 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 19 / 00897 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 14 Avril 2021 Appelant : Monsieur [G] [V], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20210216 Intimée : S.A.R.L. SOUMMAM agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 19/0035 ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR (n° , 2 pages) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu le jugement en date du 14 février 2021 du tribunal judiciaire de Bobigny ; Vu la déclaration d'appel du 20 mai 2021 de M. [G] [V]; Vu le rendez-vous judiciaire de médiation en date du 24 janvier 2024 auquel les parties ne se sont pas présentées ; MOTIFS DE LA DECISION : Au regard de la nature du litige, il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation. Il convient en conséquence de la leur proposer. Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis. Dans l'hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur leur accord sur la médiation, celui-ci pourra commencer, dès la consignation de la provision, ses opérations de médiation. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Désignons [O] [J] [S] - [3] - [Adresse 2] - [XXXXXXXX01] - [Courriel 4] sis à en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ; Donnons mission au médiateur ainsi désigné : d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ; de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ; Disons que dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera le tribunal et cessera ses opérations, sans défraiement ; Disons que, dans cette hypothèse, l'affaire sera renvoyée à la mise en état sur convocation du greffe; Disons que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ; Disons que cette désignation est faite pour une durée de trois mois à compter de la date de la première réunion de médiation et que ce délai sera automatiquement renouvelé de trois mois sur demande du médiateur ; Fixons à 1.200 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur à parts égales, et ce, sauf meilleur accord des parties, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ; Disons qu'en cas de refus d'aller en médiation, la provision n'aura pas à être versée ; Disons que, sauf accord des parties, si cette provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elles et, en cas de difficulté, il en sera référé au conseiller de la mise en état ; Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ; Disons que le médiateur informera le conseiller de la mise en état de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ; Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera le conseiller de la mise en état, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ; Disons que, dans cette hypothèse, l'affaire sera automatiquement rappelée à une audience de mise en état dont les parties seront informée de la date par le greffe ; Réservons les dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision . Paris, le 01 février 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats