Tribunal judiciaire, 13 janvier 2026. 26/00049

N° RC 26/00049 Minute n° 26/035 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [N] [Z] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 13 Janvier 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la [Localité 4]-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Monsieur [N] [Z], né le 08 Octobre 1970 à [Localité 2] (97) domicilié : [Adresse 3] Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Samy ROBERT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 5] ST JACQUES Comparant en la personne de Mme [G] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites en date du 12 janvier 2026 Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 09 Janvier 2026, reçu au Greffe le 09 Janvier 2026, concernant M. [N] [Z] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 13 Janvier 2026 de M. [N] [Z], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, Attendu que la mesure a été levée par arrêté du 12 janvier 2026 ; Qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de la mesure. PAR CES MOTIFS : DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [N] [Z]. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière Le Juge Melaine GALLAND Stéphane VAUTIER Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 13 Janvier 2026 à : - [N] [Z] - Le Préfet de la [Localité 4]-Atlantique - Me Samy ROBERT - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du La greffière,