Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 25/00190

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00190 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNK5 Date : 02 Décembre 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [P] [R] épouse [H] née le 22 Décembre 1943 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE d’une part, DEFENDERESSE Madame [B] [O] épouse [E] née le 30 Décembre 1989 à [Localité 6] (38), demeurant [Adresse 5] défaillante, faute de constitution d’autre part, rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 04 Novembre 2025 devant Monsieur PASCAL, Vice-Président assisté de Madame GALLIFET, Greffière. Copie exécutoire délivrée le CCC FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte notarié du 4 août 2014 Madame [P] [R] veuve [H] a acquis un tènement immobilier cadastré B182 et B224, [Adresse 2], et les droits d’eau attachés qui s’exercent sur une citerne inférieure située sur la parcelle [Cadastre 4] ; Madame [K] [S] est propriétaire de la parcelle [Cadastre 4] et [Cadastre 3] sur laquelle est située la citerne supérieure ; Déplorant le tarissement de la citerne infériere, Madame [R] a sollicité une expertise judiciaire contradictoire ; Vu l’ordonnance en date du 19 novembre 2024 dans laquelle le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a désigné Monsieur [V] [X] en qualité d'expert ; Vu l’assignation délivrée le 18 septembre 2025 à Madame [B] [O] épouse [E] à la demande de Madame [P] [R] veuve [H] ; Vu les notes de l’audience du 4 novembre 2025 à laquelle la demanderesse a comparu par son avocat pour solliciter l’extention de l’expertise judiciaire ; Madame [B] [O] épouse [E] comparant en personne et n’ayant pas constitué avocat ; SUR QUOI En l’espèce, une première réunion d’expertise a eu lieu le 17 janvier 2025 ; le compte rendu sommaire de celle-ci indique qu’au regard de la configuration des lieux et du positionnement des citernes et droit d’eau l’appel en cause de Madame [O] est nécessaire ; Madame [R] a dès lors un intérêt légitime à attraire aux opérations d’expertise, Madame [O] ; Les dépens qui ne peuvent être réservés dès lors que le juge des référés épuise sa saisine, seront laissés à la charge de Madame [P] [R] ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées, Vu l’ordonnance de référé en date du 19 novembre 2024, Disons que les opérations d’expertise confiée à [V] [X] par l’ordonnance visée ci-dessus, sont étendues à [B] [O] épouse [E] ; Laissons les dépens à la charge de [P] [R] veuve [H]. Ainsi rendu le deux décembre deux mil vingt cinq, par Nous, Michaël PASCAL, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assisté de Maryline GALLIFET, Greffière. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS