Cour d'appel, 13 juin 2022. 20/17082

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17082 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWQF Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2020 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY RG n° 2019F00853 APPELANTE S.A.S. L'OURS BLANC Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 789 660 867 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Btissam DAFIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1410 INTIMEE S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 300 571 049 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Victor RIOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1521 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Mme Sylvie CASTERMANS, Conseillère M. Stanislas de CHERGÉ, Conseiller qui en ont délibérés, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE La Sas L'Ours Blanc est une société spécialisée dans le transport de marchandises. La Sas Petit Forestier Location a pour objet social la location de camions. La société Petit Forestier Location a donné en Location à la société L'Ours Blanc trois véhicules selon trois contrats de location en date du 12 octobre 2015, du 9 septembre 2016 et du 16 août 2018, l'ensemble étant facturé au prix mensuel de 1.323 euros HT avec un forfait de 4.000 km mensuels. A la signature, une caution de 5.200 euros a été versée pour l'ensemble des véhicules. Par courrier du 19 décembre 2018, la société Petit Forestier Location a mis en demeure la société L'Ours Blanc de payer une certaine somme au titre de loyers impayés. En date du 18 février 2019 et après passage pour un contrôle, la société Petit Forestier Location a refusé de restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 6]. La société L'Ours Blanc a contesté la dette et le blocage du véhicule. En conséquence, la société L'Ours Blanc a assigné la société Petit Forestier Location en référé en date du 23 mai 2019 aux fins de restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 6]. Par ordonnance en date du 11 juin 2019, le président du tribunal de commerce de Bobigny a renvoyé ce dossier au fond considérant qu'il existait de contestations sérieuses. * * * Vu le jugement prononcé le 28 juillet 2020 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a statué comme suit : -Condamne la société L'Ours Blanc à verser à la société Petit Forestier Location la somme de 31.476,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2018 ; -Condamne la société L'Ours Blanc à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 440 euros au titre des frais de recouvrement ; -Condamne la société L'Ours Blanc à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 5] sous astreinte de 500 euros par jour de retard, pendant 15 jours à compter de la signification de la présente décision ; -Déboute la société Petit Forestier Location de sa demande d'appréhension du véhicule immatriculé [Immatriculation 5], à défaut de restitution du véhicule ; -Déboute la société Petit Forestier location de sa demande portant sur le fait que le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte ; -Déboute la société Petit Forestier Location de sa demande de condamnation de la société L'Ours Blanc au paiement des loyers à échoir jusqu'à restitution effective ou appréhension du véhicule ; -Condamne la société L'Ours Blanc à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société Petit Forestier du surplus de sa demande à ce titre ; -Ordonne l'exécution provisoire sans constitution de garantie ; -Condamne la société L'Ours Blanc aux dépens ; Vu l 'appel déclaré le 25 novembre 2020, par la société L'Ours Blanc, Vu les dernières conclusions signifiées le 23 février 2021 par la société L'Ours Blanc, Vu les dernières conclusions signifiées le 6 mai 2021 par la société Petit Forestier Location, La société L'Ours Blanc demande à la cour de statuer comme suit : Vu les nouveaux articles 1103,1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2, 1231-1 du code civil -Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 28 juillet 2020 en ce qu'il a: * condamné la société L'Ours Blanc à verser à la société Petit Forestier Location la somme de 31.476,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2018 , * condamné la société L'Ours Blanc à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 440 euros au titre des frais de recouvrement ; * condamné la société L'Ours Blanc à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 5] sous astreinte de 500 euros par jour de retard, pendant 15 jours à compter de la signification de la présente décision (') ; * condamné la société L'Ours Blanc à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (') ; * ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie ; * condamné la société L'Ours Blanc aux dépens ; * liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 74,54 euros TTC (dont 12,42 euros de TVA. Statuant à nouveau : -Déclarer que les contrats de location sont en cours de validité ; -Ordonner la restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 6] à la société L'Ours Blanc, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; -Condamner la société Petit Forestier Location à payer à la société L'Ours Blanc : * 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner ; * 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rétention abusive ; * 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La société Petit Forestier Location demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1219, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil et L441-10 du code de commerce -Déclarer la société L'Ours Blanc mal fondée en ses demandes ; -Débouter la société L'Ours Blanc de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; -Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions : sauf en ce qu'il a condamné la société L'Ours Blanc à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 5], et en ce qu'il a autorisé la société Petit Forestier location à l'appréhender, ces demandes étant devenues sans objet du fait de la restitution dudit véhicule ; sauf à ramener la montant de la créance principale de la somme de 31.476,55 euros à la somme de 26.360,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2018, suite à la restitution du dernier véhicule et en conséquence à la déduction des dépôts de garantie. -Confirmer la société L'Ours Blanc à payer à la société Petit Forestier location la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure ; -Condamner la société L'Ours Blanc aux entiers dépens de l'instance. SUR CE, LA COUR a) Sur les demandes principales La société L'Ours Blanc soutient que les contrats de location n'ont pas été résiliés, le loueur n'ayant donné aucune suite à sa mise en demeure du 19 décembre 2018 puisqu'il a laissé les véhicules en sa possession et a continué l'exécution conforme des contrats de location. L'attitude de la société Petit Forestier location, qui laisse les véhicules en possession de son client et qui continue de faire fonctionner normalement le contrat en prélevant mensuellement le kilométrage et en éditant des factures, démontre le fait que le loueur a renoncé à se prévaloir des dispositions contractuelles relatives à la résolution du contrat. Il en résulte que la résolution des contrats de location des véhicules immatriculés [Immatriculation 6] et [Immatriculation 5] n'a pas pu intervenir valablement. En conséquence, l'appelante sollicite la condamnation du loueur à restituer sous astreinte lesdits véhicules. La société Petit Forestier location réplique que le contrat prévoit que la « résiliation prendra effet, s'il plait au loueur, huit jours après l'envoi au locataire par le loueur d'une mise en demeure demeurée sans effet ». Elle soutient, au visa de l'article 1219 du code civil, que le locataire n'a pas réglé des loyers. Par lettre de mise en demeure du 19 décembre 2018, le loueur a, conformément aux conditions générales du contrat, mis en demeure le locataire de régler la dette, en vain. Les contrats de location ont dès lors été résiliés de plein droit, et du fait de cette résiliation, le locataire s'est trouvé sans droit ni titre de détention sur les véhicules. Elle n'a jamais entendu renoncer à la résiliation. L'édition de nouvelles factures kilométriques n'est que la conséquence du refus de la société L'Ours Blanc de restituer les véhicules. La société Petit Forestier location a conservé le véhicule, dont la restitution est vainement sollicitée par l'appelante en raison du non-règlement des loyers conformément aux conditions générales du contrat. Ceci étant exposé, la société Petit Forestier Location verse aux débats les 3 contrats de location signés avec la société L'Ours Blanc respectivement le 12/10/2015, le 09/09/2016 et le 14/08/2018 portant chacun sur un véhicule puis le courrier recommandé du 19 décembre 2018 portant mise en demeure de règler la somme de 12 786,91 euros sous huitaine et mentionnant que, à défaut, les contrats seront résiliés de plein droit conformément aux stipulations contractuelles . Si la société Petit Forestier Location a présenté des demandes de kilométrage postérieurement à cette date , elle expose qu'elle était tenue d'y procéder puisque les véhicules avaient été conservés par la société L'Ours Blanc. En toute hypothèse il ne peut pas être déduit de cette situation et de l'absence de demande immédiate de restitution des véhicules que le loueur aurait de manière non équivoque renoncé à la résiliation des contrats qui lui avait été acquise le 27 décembre 2018. La société L'Ours Blanc dénonce tout à la fois l'attitude de la société loueuse qui a laissé les véhicules à sa disposition et son défaut de restitution du véhicule [Immatriculation 6] aprés un rendez -vous technique en janvier 2019. Les contrats ont ainsi été résiliés par l'effet du courrier recommandé du 19 décembre 2018. Les 3 véhicules ont été récupérés puisque le dernier immatriculé [Immatriculation 5] a été restitué le 1er février 2020. Le jugement déféré doit être infirmé dans sa partie relative à la restitution. Au vu des pièces versées aux débats et notamment de la pièce n° 1 de l'intimée, la dette locative de la société l'Ours Blanc se chiffre à 26 360,55 euros compte tenu de la restitution du dernier véhicule et de la déduction des dépôts de garantie. b) Sur les autres demandes La solution du litige conduit à rejeter les demandes de dommages et intérêts présentées par la société l' Ours Blanc. Une indemnité doit être allouée à l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement déféré ; Statuant de nouveau : CONDAMNE la société L'Ours Blanc à verser à la société Petit Forestier Location la somme de 26 360,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2018 ; CONDAMNE la société L'Ours Blanc à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres demandes; CONDAMNE la société L'Ours Blanc aux dépens LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S.MOLLÉ E.LOOS