Cour d'appel, 02 mars 2023. 19/04105

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°81/2023 N° RG 19/04105 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P3WK Mme [X] [E] C/ SA ALTRAN TECHNOLOGIES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Février 2023 En présence de Madame Florence RICHEFOU, médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [X] [E] née le 03 Janvier 1976 à [Localité 6] ([Localité 2]) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Guillaume TALNEAU de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMÉE : SA ALTRAN TECHNOLOGIES [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Quentin BLANCHET MAGON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 27 mai 2019 ; Vu la déclaration d'appel de Madame [X] [E] reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 20 juin 2019 ; Vu l'accord des deux parties par courriers du 20 et 21 septembre 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 29 septermbre 2022 désignant Madame [R] [H] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 27 janvier 2023 et rappel de l'affaire fixé au 27 février 2023; Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 06 février 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement de la partie appelante, et celles d'acceptation de l'intimée, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 27 février 2023; MOTIFS: Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, le désistement d'appel de Madame [X] [E] qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code. Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Madame [X] [E] de leur désistement d'instance et d'action; DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ; CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour; DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. Le Greffier Le Président