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Cour de cassation, 13 octobre 2022. 22-13.875

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-13.875

Date de décision :

13 octobre 2022

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-13.875 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61687 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 4] [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de Mme [O] [N], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [O] [N] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 octobre 2022

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