Cour d'appel, 12 décembre 2022. 22/01423

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2022 N° 2022/1423 Rôle N° RG 22/01423 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKORT Copie conforme délivrée le 12 Décembre 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 09 décembre 2022 à 10h44. APPELANT Monsieur [U] [I] né le 06 Février 2003 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de Mme [G] [H] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment. INTIME Monsieur le préfet du VAR Représenté par Monsieur [S] [J] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 décembre 2022 devant Madame Aude PONCET, Vice Présidente placée près le premier présidente de la cour d'appel et déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022 à 12h15, Signée par Madame Aude PONCET, Vice Présidente placée et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire national pris le 02 août 2022 par le préfet des Alpes Maritimes, notifié le même jour à le 12 août 2022 à 10h33 ; Vu l'arrêté portant prolongation d'une interdiction de retour pris le 5 septembre 2022 par le préfet des Alpes Maritimes, notifié le même jour à 16h18; Vu la décision de placement en rétention prise le 08 novembre 2022 par le préfet du VAR notifiée le même jour à 17h30; Vu l'ordonnance du 10 novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [U] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance du 12 novembre 2022 rendue par la Cour d'Appel d'Aix en Provence confirmant le maintien de Monsieur [U] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance du 9 décembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [U] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 09 décembre2022 par Monsieur [U] [I] ; Monsieur [U] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' je veux un peu de temps pour récupérer mes affaires, je suis en France depuis 13 ans. J'ai fait des bêtises. Je n'ai pas de passeport. J'ai une attestation d'hébergement chez ma cousine.' Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administration et à la possibilité d'assigner Monsieur [U] [I] à résidence. Il sollicite l'infirmation de la décision attaquée, à titre principal, la remise en liberté de Monsieur [U] [I] et, à titre subsidiaire, son assignation à résidence. Le représentant de la Préfecture sollicite la confirmation de la décision attaquée et le rejet de la demande d'assignation à résidence. Il indique que le non respect de l'accord franco tunisien n'est pas du fait de la prefecture et que par ailleurs, le CESEDA ne prévoit pas cette question. Il souligne que les diligences utiles ont été effectuées. Il indique que Monsieur [I] n'a aucune garantie de représentation ni de volonté de départ. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur la seconde prolongation et les diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Si aux termes de cet article, l'exigence de la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'est requise que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention, il n'en demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [U] [I] a été placé en rétention le 8 novembre 2022, que cette rétention a fait l'objet d'une première prolongation par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 10 novembre 2022, décision confirmée par la cour d'appel le 12 novembre 2022. Il ressort de cette même procédure que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies par l'administration dès le 8 novembre 2022 par courrier d'une demande d'audition de Monsieur [U] [I] aux fins de délivrance d'un laisser passer et que Monsieur [U] [I] a été entendu le 16 novembre 2022. Les autorités préfectorales ont relancé, sans y être contraintes, les autorités consulaires tunisiennes par mail en date du 29 novembre 2022. En ce qui concerne le non respect des délais fixés par l'accord franco-tunisien cité par l'appelant dans sa déclaration d'appel, il convient de relever que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit aucune sanction en cas de non respect de cet accord par les autorités consulaires quant à au délai de délivrance du laisser-passer, ce délai étant en tout état de cause non imputable à la préfecture. Dès lors, les diligences utiles ont été accomplies. Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, Monsieur [U] [I] n'a pas remis de passeport original en cours de validité aux autorités compétentes et ne démontre pas un réelle volonté de départ. Dans ces conditions, et ce même s'il verse aux débats une attestation d'hébergement, une assignation à résidence constituerait un risque de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. Au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer la décision déférée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 09 Décembre 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière, La présidente,