Cour d'appel, 09 novembre 2022. 21/01841

JP/CS Numéro 22/3935 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 9 novembre 2022 Dossier : N° RG 21/01841 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4L5 Affaire : [H] [X] C/ S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 12 octobre 2022 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [H] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Béatrice BLAZY-ANDRIEU, avocat au barreau de BAYONNE ET : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en sa succursale France sise [Adresse 5] (93) en son établissement secondaire situé [Adresse 1] imatriculée au RCS de soissons 451 618 9 RC/HRB [Localité 4] ALLEMAGNE Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU * * * Par jugement réputé contradictoire du 13 novembre 2019,le tribunal d'instance de Bayonne a : condamné [H] [X] à payer à la VOLKSWAGEN BANK GMBH, la somme de : 12 995,05 € avec intérêts au taux de 18 % à compter du décompte actualisé du 16 août 2019 sur la somme de 9977,79 €, condamné [H] [X] au paiement de la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné [H] [X] aux dépens, ordonné l'exécution provisoire. Autorisé par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Pau du 6 mai 2021 le relevant de la forclusion encourue,par déclaration du 3 juin 2021, [H] [X] a interjeté appel de la décision. Par conclusions d'incident du 3 mai 2022, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a sollicité que soient déclarées irrecevables les conclusions signifiées par [H] [X] le 7 mars 2022, en réponse à ses conclusions d'intimée contenant appel incident du 2 décembre 2021, ainsi que la pièce communiquée le même jour. Elle a également demandé la condamnation de [H] [X] au paiement d'une somme de 300 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens. [H] [X] en réponse soulève l'irrecevabilité de l'appel incident formé par VOLKSWAGEN BANK GMBH et demande le débouté de VOLKSWAGEN BANK GMBH de toutes ses demandes, et en conséquence juger recevables les conclusions responsives et récapitulatives signifiées le 7 mars 2022. Il sollicite la condamnation de VOLKSWAGEN BANK GMBH au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE L'article 910 du code de procédure civile prévoit que l'intimé à un appel incident ou un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce la déclaration d'appel date du 3 juin 2021. [H] [X] a déposé ses conclusions d'appelant le 2 septembre 2021. VOLKSWAGEN BANK GMBH déposait ses conclusions d'intimée le 2 décembre 2021. [H] [X] déposait des conclusions responsives et récapitulatives d'appelant le 7 mars 2022. VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que ses conclusions, en sa qualité d'intimée, signifiées le 2 décembre 2021 contenaient un appel incident. En conséquence en application des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, le délai offert à [H] [X] pour y répliquer, expirait au 2 mars 2022. L'article 954 du code de procédure civile dispose, en ce qui concerne les conclusions d'appel, que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ses prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. En l'espèce il résulte de la lecture des conclusions litigieuses du 2 décembre 2021, qu'elles sont intitulées : « conclusions d'intimée » que leur dispositif comporte notamment la mention : « Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation statuant à nouveau sur ce seul chef de demande Condamner Monsieur [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 9977,79 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure. » L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. Le dispositif précité ne contient aucune demande précise d'annulation ou d'infirmation des chefs critiqués du jugement. En conséquence l'appel incident dont se prévaut la société VOLKSWAGEN BANK GMBH dans ses conclusions du 2 décembre 2021, sera déclaré irrecevable. Par voie de conséquence la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de ses demandes aux fins de voir déclarer irrecevables les conclusions responsives et récapitulatives de l'appelant, [H] [X], comme étant hors délai. La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera condamnée à payer la somme de 500 € à [H] [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Déclare irrecevable l'appel incident formé par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH dans ses conclusions du 2 décembre 2021. Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes et de ses conclusions d'incident. En conséquence déclare recevables les conclusions responsives et récapitulatives signifiées le 7 mars 2022 par [H] [X]. Condamne la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer la somme de 500 € à [H] [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Réserve les dépens. Fait à PAU, le 9 novembre 2022 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES