Cour d'appel, 27 février 2024. 23/03868

N° RG 23/03868 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O65B décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE du 16 mars 2023 2021j00085 S.A.S. DOMAINE DES GRANDS ROCS C/ Société INTERIM AIRE E.T.T. S.L.U. COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 27 Février 2024 APPELANTE : S.A.S. DOMAINE DES GRANDS ROCS représentée par son Président, M. [N] [M], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche Tarare sous le numéro 841 093 339 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Ulrich ZSCHUNKE du Cabinet ZSCHUNKE Rechtsanwälte / Avocats / Avvocati, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Société INTERIM AIRE E.T.T. S.L.U. société de droit espagnol immatriculée sous le numéro C.I.FB96671094, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité auditsiège [Adresse 3] [Localité 1] (ESPAGNE) Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983, postulant et par Me Agustín TIZON GUTIERREZ de la SELARL MATIZ AVOCATS-ABOGADOS, avocat aux barreaux de PARIS et MADRID Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 13 Février 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 27 Février 2024 ; Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE : contradictoire * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 16 mars 2023, le tribunal de commerce de Villefranche Tarare a principalement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamné la Sas Domaine des Grands Rocs à payer à la société interim Aire ETT SLU, de droit espagnol la somme principale de 37.962,17 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 février 2021sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 60 jours à compter du 15ème jour de la signification du jugement, la somme de 1.500 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La société Domaine des Grands Rocs a interjeté appel de cette décision selon déclaration d'appel du 10 mai 2023. L'intimée a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 30 octobre 2023 aux fins de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution du jugement outre le paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle précise que la saisine parallèle de la juridiction du premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire justifie une saisine conservatoire du conseiller de la mise en état. La société Domaine des Grands Rocs, par conclusions d'incident du 5 février 2024 demande au conseiller de la mise en état de débouter son adversaire de son incident et de la condamner à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle fait valoir que le jugement ne constitue pas un titre exécutoire faute d'avoir été signifié, que la signification est en l'espèce irrégulière, voir inexistante parce qu'elle n'a pas été faite à avocat et qu'elle a été faite à une tierce personne non habilitée à recevoir l'acte, c'est pourquoi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Villefranche a annulé les actes d'exécution de la société Interim Aire. Elle affirme qu'elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour faire face à l'exécution du jugement, elle a été impactée par la crise sanitaire et elle a déjà dû céder un actifpour obtenir de meilleurs résultats. Elle fait valoir également l'erreur manifeste du tribunal de commerce et son absence de motivation. SUR CE : Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, peut décider à la demande de l'intimé la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'. De manière liminaire, il est relevé que les longs développements de l'appelante sur le fond du dossier et l'analyse erronée à laquelle aurait procédé le tribunal de commerce sont inopérants dans le présent litige uniquement circonscrit aux conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile. Il est constant que la juridiction du premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire par ordonnance du 6 novembre 2023. Cependant, la société Domaine des Grands Rocs produit un jugement du juge de l'exécution de Villefranche sur Saône du 21 décembre 2023, lequel a annulé des actes de recouvrement forcé après avoir relevé que la signification du jugement intervenue le 13 avril 2023 était nulle en raison de l'absence de respect des dispositions de l'article 678 du code de procédure civile. Ceci n'est pas contesté par l'intimée qui n'a pas conclu sur ce point. Or, si l'article 524 du code de procédure civile ne prévoit pas expressément que le jugement doive être signifié au préalable, le défaut d'exécution du jugement ne peut être reproché à l'appelante que si ce dernier est devenu effectivement exécutoire de sorte qu'il convient nécessairement d'examiner si le jugement querellé a été régulièrement signifié. Tel n'est pas le cas en l'espèce au vu de ce qui précède de sorte que la demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement querellé est rejetée. Les dépens d'incident sont à la charge de l'intimée. Il est cependant équitable à ce stade de la procédure de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire : Rejetons la demande de radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile. Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la société interim Aire ETT SLU aux dépens de l'incident. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT