Tribunal judiciaire, 30 janvier 2026. 25/00025

N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5ZJ Minute n° Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le à la SELARL LRB Copie certifiée conforme délivrée le à la SCP CALVAR & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES LE JUGE DE L’EXECUTION Chambre des Saisies Immobilières Jugement du 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution C. NAVINEL Greffier PROCEDURE DÉBATS à l'audience publique du 30 Janvier 2026 PRONONCE fixé au 30 janvier 2026 jugement contradictoire, prononcé sur le siège ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, dont le siège social est sis Route de Paris - La Garde - 44949 NANTES Créancier poursuviant représenté par Maître Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES ET : Monsieur [W] [D] [X] [M], né le 17 novembre 1962 à NANTES demeurant 21 rue Jules Piedeleu - 44100 NANTES Débiteur saisi représenté par Maître Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un jugement d’orientation du 17 octobre 2025, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, la présente juridiction a fixé à la somme de 76 661,08 € la créance du poursuivant et a ordonné la vente forcée du bien saisi à l'audience du 30 janvier 2026. Monsieur [W] [M] a formé appel de la décision le 24 novembre 2025. L’affaire n’a pas encore été fixée devant la Cour d’Appel de Rennes. Suivant conclusions reçues le 12 décembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, représentée par son avocat, a sollicité le report de la vente forcée. Le délibéré a été rendu sur le siège. MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date d'audience de vente forcée ». En l’espèce, il résulte des débats que la Cour d'Appel de Rennes n’a pas encore statué sur l’appel formé par Monsieur [W] [M] et qu'elle n'a donc pas rendu sa décision un mois avant la date prévue pour la vente forcée. Ces circonstances constituent une cause justifiée de report de l'adjudication qui sera par conséquent ordonné à l'audience du 12 juin 2026, date d'audience de rappel, l’affaire n’étant pas à ce jour fixée devant la Cour, en vue de la fixation de l’audience de vente. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire prononcé sur le siège, Vu l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ORDONNE le report de la vente forcée à l'audience de rappel du vendredi 12 juin 2026 à 10 heures, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi prononcé par le juge de l’exécution qui a signé le présent jugement avec le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION C. NAVINEL G GREMILLET