Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 16/07664

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 16/07664 N° Portalis 352J-W-B7A-CH4IA N° MINUTE : Assignation du : 17 Mai 2016 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Mars 2024 DEMANDERESSE Société NISSAN WEST EUROPE [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Pierre-yves MICHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0341 DEFENDERESSE S.A.R.L. BAYARD AUTOMOBILE La société BAYARD AUTOMOBILE, société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 322 521 774, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Florence REBUT DELANOE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J00060 PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.R.L. AXYME La SELARL AXYME, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 830 793 972 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en la personne de Me [W] [M], demeurant [Adresse 4], Mandataire judiciaire de la société BAYARD AUTOMOBILE, suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 26/7/2019 arrêtant le plan de sauvegarde. [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Florence REBUT DELANOE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J00060 S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS La SELARL THEVENOT PARTNERS, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 481 943 587 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en la personne de Me [Y] [O], demeurant [Adresse 3], Commissaire à l’exécution du plan de la société BAYARD AUTOMOBILE, suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 26/7/2019 arrêtant le plan de sauvegarde. [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Florence REBUT DELANOE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J00060 COMPOSITION Audience tenue par Madame Nathalie Vassort-Regreny, Vice-Présidente, en qualité de juge de la mise en état, asssistée de Madame Romane BAIL, Greffière, ORDONNANCE Rendue par mise à dispotion au greffe Contradictoire En premier ressort ______________________________________ FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société NISSAN WEST EUROPE a suivant acte du 17 mai 2016 fait délivrer assignation à la SARL BAYARD AUTOMOBILE d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris. Les sociétés AXYME (SELARL), mandataire judiciaire de la SARL BAYARD AUTOMOBILE puis la SELARL THEVENOT ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la même sont intervenues volontairement à la procédure. Par jugement du 4 novembre 2021, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société NISSAN WEST EUROPE soulevée par la société BAYARD AUTOMOBILE et, avant-dire-droit sur le montant de la créance détenue par la société NISSAN WEST EUROPE à l'encontre de la société BAYARD AUTOMOBILE, a ordonné une expertise comptable confiée à monsieur [W] [J]. Le 2 mai 2023 la société BAYARD AUTOMOBILE a déposé des conclusions aux fins d'incident devant le juge de la mise en état . Les parties ont été convoquées par les services du greffe le 8 juin 2023. Le 13 novembre 2023, les parties ont formalisé un accord. Par conclusions communiquées le 4 décembre 2023 la SARL BAYARD AUTOMOBILE, la société AXYME (SELARL), ès qualités de mandataire judiciaire et la SELARL THEVENOT ès qualités de commissaire à l'exécution du plan ont indiqué se désister de l'incident formé. Le 5 décembre 2023, la société NISSAN WEST EUROPE a , sous les mêmes formes accepté le désistement d'incident. Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 décembre 2023 ici expressément visées, la société NISSAN WEST EUROPE demande au tribunal judiciaire de Paris de  constater le désistement d'instance et d'action, d'homologuer l'accord intervenu le 13 novembre 2023 et de dire que  l’expert judiciaire cessera ses diligences en l’état sans remise de rapport et fera taxer ses honoraires et frais sur la base de sa note au tribunal du 28 juin 2023. Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 décembre 2023 ici expressément visées, la SARL BAYARD AUTOMOBILE , la société AXYME (SELARL) ès qualités de mandataire judiciaire et la SELARL THEVENOT ès qualités de commissaire à l'exécution du plan demandent au juge de la mise en état de  déclarer parfait le désistement d'instance et d'action et d'homologuer l'accord intervenu le 13 novembre 2023. Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile. SUR CE, Sur la demande d'homologation de l'accord intervenu Au cas présent les parties ont, le 13 novembre 2023, formalisé dans une convention un accord mettant fin au litige né entre elles; il convient, suivant demande des parties d’homologuer l'accord signé et de lui conférer force exécutoire, le dit protocole demeurant annexé à la présente ordonnance . Sur le désistement L' article 394 du ode procédure civile prévoit que «le demandeur peut en toute matière , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Aux termes de l'article 395 « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur . Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Suivant l'article 385 du même code, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'instance. Selon l' article 396, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ». Au cas présent le désistement d'instance expressément présenté par la partie demanderesse en suite de l'accord signé, a été accepté par les société défenderesses es qualités. Le désistement est donc parfait. Il est donc mis fin à l'instance introduite devant le tribunal judiciaire de Paris. Sur les frais d'instance et sur les autres demandes L'article 399 du code procédure civile énonce enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire , soumission de payer les frais de l'instance en ce compris les frais irrépétibles. En l'espèce les parties s'accordent pour que chacune d'entre elles conserve la charge de ses frais et dépens. Il en sera ainsi. Monsieur l’expert judiciaire cessera ses diligences et fera taxer ses honoraires et frais selon la procédure ordinaire, étant relevé qu'il n'appartient pas au juge de la mise en état de dire dans le cadre d'une ordonnance d'homologation et de désistement prise entre les parties, si les honoraires de l'expert doivent être taxés sur la base de sa note au tribunal du 28 juin 2023. PAR CES MOTIFS, Nous Juge de la mise en état , statuant publiquement par ordonnance  contradictoire mise à disposition au greffe le jour du délibéré: HOMOLOGUONS l’accord formalisé le 13 novembre 2013 par la société NISSAN WEST EUROPE , la SARL BAYARD AUTOMOBILE , la société AXYME (SELARL) ès qualités de mandataire judiciaire et la SELARL THEVENOT ès qualités de commissaire à l'exécution du plan ; CONFERONS par la présente ordonnance force exécutoire à l'accord susvisé; DISONS que la convention demeurera annexée à la présente ordonnance ; DECLARONS PARFAIT le désistement d'instance et d'action ; METTONS fin à l'instance introduite devant le judiciaire ; DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a pu exposer; DISONS que l’expert judiciaire cessera ses diligences en l’état et qu'il lui appartiendra de faire taxer ses honoraires REJETONS le surplus des demandes. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Le GreffierLa Vice-Présidente, Juge de la mise en état