Tribunal judiciaire, 07 août 2025. 25/00744

/ N° RG 25/00744 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5LY Minute N° 789/2025 Dossier SPI - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 07 août 2025 pour notification à [M] [D] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance, le 07 août 2025 Me Grace GNOKAM NJUIDJE Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 07 août 2025 à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 10] Le greffier Copie au procureur de la République le 07 août 2025 Le greffier Débats à l'audience du 07 août 2025 Décision du 07 août 2025 Nous, Agnès PUCHEUS, Juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Christophe MIEL, greffier Siégeant en audience publique à l’hôpital [13], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [M] [D] née le 16 Octobre 1970 à [Localité 12] Date de l’admission : 08/08/2024 Dernière décision du juge délégué : 13/02/2025 Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8] [Localité 10], pôle de psychiatrie Hôpital [13] [Adresse 3] [Localité 5]. Résidence habituelle : [6] [Adresse 1] [Localité 5] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 9] prise en cas de péril imminent ; Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9], reçu et enregistré au greffe du juge le 18 Juillet 2025. Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Grace GNOKAM NJUIDJE - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 10] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu le courrier de Madame [W] [S] en date du 07/08/2025 attestant que [M] [D] refuse de se présenter à l’audience de ce jour, Après avoir entendu en leurs observations : - Me Grace GNOKAM NJUIDJE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public, En l’absence de [M] [D], qui n’a pas comparu, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Grace GNOKAM NJUIDJE, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Me Grace GNOKAM NJUIDJE s’en rapporte à l’appréciation des médecins. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure. MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [13], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants : 1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement et de la détention en date du 13/02/2025 2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires. 3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois dont la dernière est en date du 01/08/2025 4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [F] le 17/07/2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques. 5/ Le certificat de situation établi par le Docteur [U] [K] le 01/08/2025, 6/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue d’un an en date du 05/08/2025. SUR CE, Sur la forme Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi. Sur le fond Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.” En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission. En effet, Madame [D] a été admise le 8août 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète pour péril imminent au constat médical d'une agressivité faisant courir un risque à autrui. La poursuite de l'hospitalisation complète a été ordonnée en dernier lieu par ordonnance du juge du 13 février 2025. Des sorties de courtes durées ont été régulièrement étaient autorisées. Les certificats médicaux mensuels ultérieurs mentionnent que la patiente est calme et de bon contact, que l’humeur est stable avec moins de fluctuations mais qu’il subsiste des épisodes d’instabilité thymique fréquents et que l’adhésion aux soins est fragile (6/03/2025, 6/04/2025). Il est noté un discours cohérent sans éléments délirants et un comportement adapté mais une adhésion aux soins fragile (2/05/2025, 2/06/2025, 2/07/2025, 1/08/2025). L’avis médical pour notre saisine, établi par le docteur [F] le 17 juillet 2025, mentionne que la stabilité demeure fragile ainsi que l’adhésion aux soins. Elle préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, poursuivre l’évaluation clinique, adapter le traitement et assurer le suivi et la surveillance dans l’attente d’une autre prise en charge. En conséquence les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Disons que les soins psychiatriques dont [M] [D] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète. La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 7] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; - s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 11] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 2]. L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. Le greffier Le juge délégué