Tribunal judiciaire, 15 janvier 2026. 25/03954

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 15 Janvier 2026 N° RG 25/03954 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVQD Grosse délivrée à Me TOLLINCHI Expédition délivrée à VUELING AIRLINES le DEMANDERESSE: Madame [R] [F] [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alexandre-Guillaume TOLLINCHI, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: S.A. VUELING AIRLINES dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 Par acte d'huissier en date du 6 aout 2025 Mme [R] [F] a fait assigner la SA VUELING AIRLINES en paiement de la somme de 2368,65 € de frais de remplacement d'effets personnels et 360,75 € de frais de déplacements induis par la perte de sa valise lors d'un vol assuré par la défenderesse, outre la somme de 5000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La SA VUELING AIRLINES, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que la demande en dédommagement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l'acte introductif d'instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; que la compagnie devant sa garantie, il convient d'y faire droit pour le montant demandé ; que la résistance abusive est caractérisée en l'état motivant l'octroi de 500 € de dommages intérêts ; Qu'il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ; Condamne la SA VUELING AIRLINES à payer à Mme [R] [F] les sommes de 2368,65 € et 360,75 €, outre 500 € de dommages intérêts et 1000 € d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la SA VUELING AIRLINES aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT