Cour d'appel, 15 novembre 2022. 21/05178

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch. Sociale -Section A N° Minute R.G. N° N° RG 21/05178 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LE4O ORDONNANCE DE DESISTEMENT du MARDI 15 NOVEMBRE 2022 Appel d'une décision (N° RG F 19/00068) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 15 novembre 2021 suivant déclaration d'appel du 15 Décembre 2021 Vu la procédure entre : APPELANTE : S.A.R.L. CITYA GAP, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 7], [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Nicolas DESHOULIERES de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de TOURS, INTIMEE : Madame [R] [W] née le 11 Avril 1981 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/05178 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LE4O ; Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 04/11/2022, la S.A.R.L. CITYA GAP déclare se désister de son appel ; Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le même jour ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, conseillère chargé de la mise en état, Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.R.L. CITYA GAP ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.R.L. CITYA GAP, sauf meilleur accord entre les parties. La greffière, La conseillère chargée de la mise en état, Copie adressée aux avocats le 15 Novembre 2022