Cour d'appel, 30 novembre 2022. 22/01494

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2022 N° 2022/1494 Rôle N° RG 22/01494 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMSF Copie conforme délivrée le 30 Novembre 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 28 novembre 2022 à 11h30. APPELANT Monsieur [U] [O] né le 31 Mai 1990 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Sophie QUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Mme [V] [I] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment. INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 novembre 2022 devant Madame Aude PONCET, vice-présidente placée près le premier président près la cour d'appel d'Aix-en-Provence déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022 à 14h35, Signée par Madame Aude PONCET, vice-présidente placée et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Marseille en date du 11 juillet 2022 portant interdiction temporaire du territoire national pendant 2 ans, Vu l'arrêté de mise à exécution de l'interdiction temporaire du territoire français précitéé pris le 28 octobre 2022 par le préfet des Bouches du Rhône et notifié le 29 octobre 2022 à 10h37; Vu la décision de placement en rétention prise le 29 octobre 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 10h37; Vu l'ordonnance du 28 novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [U] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2022 par Monsieur [U] [O] ; Monsieur [U] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare ' j'ai ma fille et ma femme, je veux travailler. Je veux retourner en Espagne. Je ne suis pas algérien, j'ai donné une fausse identité, je suis libyen. C'est l'identité d'un ami. ' Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administration et à la possibilité d'assigner Monsieur [U] [O] à résidence. Il sollicite l'infirmation de la décision attaquée, à titre principal, la remise en liberté de Monsieur [U] [O] et, à titre subsidiaire, son assignation à résidence. Le représentant de la Préfecture sollicite la confirmation de la décision attaquée et le rejet de la demande d'assignation à résidence. Il indique que les diligences ont été effectuées et que Monsieur [O] a été reconnu comme un ressortissant algérien. Il explique qu'il n'y a pas d'élément nouveau par rapport au dernier rejet, que Monsieur [O] n'a pas de passeport, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur la seconde prolongation et les diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Si aux termes de cet article, l'exigence de la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'est requise que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention, il n'en demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [U] [O] a été placé en rétention le 29 octobre 2022, que cette rétention a fait l'objet d'une première prolongation par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 31 octobre 2022, décision confirmée par la cour d'appel le 2 novembre 2022. Il ressort de cette même procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies par l'administration dès le 28 octobre 2022 par courrier d'une demande d'audition de Monsieur [O] aux fins de délivrance d'un laisser passer et que Monsieur [O] a été entendu le 16 novembre 2022 par le consulat algérien. Par courrier en date du 17 novembre 2022, les autorités consulaires algériennes ont répondu aux autorités préfectorales qu'elles reconnaissait Monsieur [O] comme un de leurs ressortissants et qu'elles délivreraient, le concernant, un laisser passer consulaire dès qu'elles auront été rendues destinataires du routing. Une demande de routing a été effectuée le 17 novembre 2022 par les autorités préfectorales. Dès lors, les diligences utiles ont été accomplies. Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, Monsieur [O] n'a pas remis de passeport original en cours de validité aux autorités compétentes. S'il verse aux débats une attestation d'hébergement en date du 30 novembre 2022, il apparait qu'il s'est déclaré SDF lorsqu'il a été interrogé sur sa situation personnelle à sa sortie de détention intervenue le 29 octobre 2022. Il convient de relever que Monsieur [U] [O] s'est par ailleurs soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 31 octobre 2021, de sorte que sa volonté de retour apparait douteuse. Dans ces conditions, Monsieur [U] [O] ne disposant pas de garanties de représentation effectives, une assignation à résidence constituerait un risque de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. Au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer la décision déférée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 28 Novembre 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière, La présidente,