Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 23/00372

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 3 juin 2024 Affaire :N° RG 23/00372 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFLS N° de minute : 24/00371 Notification Le: A: 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [Localité 2] représentée par Madame [W] [N] [B] agent audiencier DEFENDEUR Monsieur [L] [M] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Camille LEVALLOIS, Juge Assesseur : Madame Florence SCHORGERE-BOURRAS, Assesseur : Madame Sandrine CORMEE, Assesseur Pôle social Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier DÉBATS A l'audience publique du 3 juin 2024, ===================== Par lettre recommandée avec accusé réception du 4 juillet 2023 adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, Monsieur [X] [M] a formé opposition à la contrainte émise le 28 juin 2023 par la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne pour un montant de 7 019,65€ au titre d'un indu d'indemnités journalières perçues à tort. L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 3 juin 2024 à laquelle, la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne était représentée par son conseil et Monsieur [X] [M] n’était ni présent, ni représenté. Par courriel du 31 mai 2024 la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne se désister du recouvrement de la contrainte à l’encontre de Monsieur [X] [M] . S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile. En l’espèce, Monsieur [X] [M] a introduit son recours, le 4 juillet 2023. En conséquence, la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne se désiste de la contrainte à l’encontre de Monsieur [X] [M] est condamnée aux dépens de l’instance. Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe, CONSTATE que la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne se désiste de la contrainte à l’encontre de Monsieur [X] [M] ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne aux dépens de l'instance LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE Diara DIEME Camille LEVALLOIS