Cour d'appel, 12 février 2024. 22/16798

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/16798 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO6A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2022 Date de saisine : 13 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits indirects Décision attaquée : n° 16/12430 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 20 Octobre 2021 Appelant : Monsieur [P] [E], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17964 Intimé : Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 2] qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20220640 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, EXPOSÉ DE L'INCIDENT Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 20 octobre 2021 dans le litige opposant M. [P] [E] à la Direction générale des finances publiques (DNVSF) ; Vu l'appel interjeté par M. [P] [E] par déclaration reçue au greffe le 28 septembre 2022; Vu les conclusions d'incident de M. [P] [E] déposées et notifiées le 25 novembre 2023, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de : 'Vu les articles 378 et suivants, et 907 du Code de procédure civile Prononcer le sursis à statuer dans l'instance n°22/16798 enrôlée devant la Cour d'appel de Paris dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour de cassation sur le pourvoi formé par Madame [Y] [G] [X] (n° G23-14.865) à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 janvier 2023 par la Cour d'appel de Paris (RG n°20/10607). Dire que l'affaire sera rappelée à l'expiration du sursis, à la demande de la partie la plus diligente. Donner acte à M. [P] [E] qu'il se réserve la possibilité de conclure à l'expiration du sursis. Réserver le sort des dépens.' Par conclusions en réponse sur incident notifiée le 11 janvier 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 2] demande au conseiller de la mise en état de : 'Prendre acte que la Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de [Localité 2] ne s'oppose pas au sursis à statuer de l'instance n°22/16798 enrôlée devant la Cour d'appel de Paris dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour de cassation sur le pourvoi formé par Madame [Y] [G] [X] (n° G23-14.865) à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 janvier 2023 par la Cour d'appel de Paris (RG n°20/10607) ; Dire que l'affaire sera rappelée à l'expiration du sursis, à la demande de la partie la plus diligente; Donner acte à Monsieur [P] [E] et à la Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de [Localité 2] qu'ils se réservent la possibilité de conclure à l'expiration du sursis; Réserver le sort des dépens.' L'incident a été plaidé à l'audience d'incident du 15 janvier 2024 dans les termes des conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION M. [P] [E] justifie que le moyen qu'il soulève au soutien de sa demande tendant à voir déclarer irrégulière la procédure de rectification d'imposition relative au droit de partage tenant au défaut de notification de la proposition de rectification et des actes de la procédure à tous les redevables solidaires de la même dette fiscale, a été présenté dans les mêmes termes dans une autre instance impliquant une contribuable (Mme [Y] [G] [X]) co-donataire de la nue-propriété de titres de l'association famille [E], instance dans laquelle le moyen d'irrégularité a été rejeté par arrêt confirmatif rendu par la 10ème chambre du pôle 5 de la cour d'appel de Paris le 23 janvier 2023 (RG 20/10607) à l'encontre duquel un pourvoi en cassation a été formé, le moyen unique de cassation, selon le mémoire ampliatif qui est produit, portant sur la question de l'étendue des obligations procédurales pesant sur l'administration fiscale en cas de redressement concernant plusieurs débiteurs solidaires. Il apparaît dés lors d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du prononcé de l' arrêt de la Cour de cassation dans le pourvoi n° G23-14.865 formé par Mme [Y] [G] [X] à l'encontre de l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 23 janvier 2023. PAR CES MOTIFS Le magistrat en charge de la mise en état Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation dans le pourvoi n° G23-14.865 formé par Mme [Y] [G] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu par la 10ème chambre du pôle 5 de la cour d'appel de Paris le 23 janvier 2023 (RG 20/10607) ; Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la cour d'appel par des conclusions de reprise d'instance, sur justification de la survenance de l'événement ayant motivé le sursis à statuer, Réserve les dépens. Paris, le 12 Février 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état