Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 23/00767
N° Portalis DB3S-W-B7H-XWT3
Minute : 391/24
S.A. D’HLM LOGIREP
Représentant : SELARL PAUTONNIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159
C/
Monsieur [A] [G]
Exécutoire, copie, délivrés à :
M. [G]
Copie, dossier, délivrés à :
SELARL PAUTONNIER &
ASSOCIÉS
Le 08 Avril 2024
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 19 Mars 2024 ;
par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 15 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. D’HLM dénommée “LogiRep”, dont le siège social est situé [Adresse 3], anciennement dénommée “LOGISTART”, venant elle-même aux droits et actions de la “S.A. D’HLM LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE - LOGIREP”, suite à fusion-absorption,
Représentée par la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIÉS, Avocats au Barreau de Paris
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 4]
Comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 30 juin 2011, la société anonyme LogiRep a donné à bail à M. [A] [G] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 8] (appartement 403, rez-de-chaussée).
Elle a ensuite fait assigner M. [A] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny par acte en date du 11 mai 2023 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
Après deux renvois aux fins de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2024.
A cette date, la société anonyme LogiRep, représentée, se réfère à son assignation. Elle demande :
-le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ;
-l'expulsion de M. [A] [G] ;
-le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ;
-et la condamnation de M. [A] [G] :
-au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation,
-au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles
-et aux dépens, comprenant le coût de l'assignation et de ses suites.
Elle expose, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1231-1 et suivants du code civil, 1728 et suivants du code civil, 484 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, que M. [A] [G] a manqué à ses obligations contractuelles en menaçant et insultant la gardienne ainsi que les autres locataires de l'immeuble, que M. [A] [G] a été condamné à la peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et que M. [A] [G] est l'auteur de nuisances sonores.
M. [A] [G] comparaît. Il fait valoir qu'il est victime d'agressions et de discriminations, qu'il est fragile psychologiquement, que son état de santé est reconnu par la MDPH, qu'il a plusieurs fois déposé plainte, que ses voisins sont contre lui, que les gardiennes lui parlaient mal et qu'elles étaient agressives envers lui, que toutes les accusations dirigées contre lui sont exagérées, qu'il en a marre de son logement et qu'il souhaite être relogé. Il sollicite le rejet des demandes dirigées à son encontre.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande de prononcé de la résiliation du contrat de bail et d'expulsion
Conformément aux dispositions des articles 1728 et 1103 du code civil et de l'article 7 b) de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d'une obligation d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Par ailleurs, aux termes des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation du contrat peut être judiciairement prononcée en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation contractuelle.
En l'espèce, le 4 août 2020, Mme [R] [Z], agent d'entretien de l'immeuble au sein duquel se trouve le logement loué, a déposé plainte à l'encontre de M. [A] [G]. Elle relate que M. [A] [G] a lancé un sac poubelle dans le hall alors qu'elle s'y trouvait, qu'il l'a insultée, qu'il a tapé dans sa main pour faire tomber le téléphone qu'elle avait sorti pour l'enregistrer et que ce dernier a fini par lui porter un coup au thorax. Le 11 juillet 2019, Mme [T] [K], gardienne de l'immeuble, a également porté plainte contre M. [A] [G], indiquant avoir eu un différend avec lui au cours duquel il l'avait insultée. Selon attestation datée du 10 mars 2020, M. [N] [X], a indiqué que, depuis plus d'un an, son voisin, M. [A] [G], jette et crache sur sa porte et dans le hall de l'immeuble et qu'il claque les portes à toute heure. Selon attestation du 6 juin 2020, Mme [Y] [O] a indiqué que M. [A] [G] claque continuellement les portes, qu'il démolit le balcon, qu'il met des aliments dans les poubelles destinées aux publicités et qu'il sème des pâtes pour faire chuter les résidents. Enfin, selon déclaration de main-courante effectuée le 4 mars 2020, M. [X] a indiqué qu'il avait constaté des crachats et détritus sur sa porte d'entrée et qu'un voisin le dérange avec ses claquements de porte. Il n'est par ailleurs pas contesté que M. [A] [G] a été condamné le 7 septembre 2021 à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis pour les faits commis à l'encontre de l'agent d'entretien, ainsi qu'à une interdiction d'entrer en contact avec les victimes.
En outre, selon main-courante datée du 24 avril 2023, M. [A] [G] a indiqué que le 20 avril 2023, M. [M], son voisin, fait du bruit la nuit, que des personnes sont venues taper à sa porte pour l'agresser et que des objets ont été déposés sur sa terrasse. Il reconnaît qu'il lui est arrivé de renvoyer les objets qu'il reçoit sur sa terrasse. Selon déclaration de main-courante datée du 6 septembre 2023, M. [A] [G] a en outre indiqué que ses voisins lui font comprendre, depuis 2011, qu'il n'est pas le bienvenu et qu'il a constaté la présence d'urine sur sa terrasse. Selon plainte déposée le 10 août 2023, M. [A] [G] a expliqué que, le 22 juillet 2023, un sommier, un matelas et divers objets ont été déposés sur sa terrasse, que quatre ou cinq personnes se cachaient dans le local poubelle en face de sa terrasse, qu'un réfrigérateur et une valise avaient également été déposés devant sa porte d'entrée, empêchant le passage, que, quelques jours après, il avait constaté la présence d'un panneau de signalisation et d'un panneau anti-stationnement sur sa terrasse. Il a précisé que ces dépôts d'objets avaient dégradé sa terrasse et sa porte d'entrée. Il ressort également des pièces versées aux débats que Mme [B], assistante sociale, a indiqué que M. [A] [G] est régulièrement victime de propos discriminants. Il ressort des pièces qu'elle a transmises à la société anonyme LogiRep à la demande de M. [A] [G] que :
-selon déclaration de main-courante effectuée le 24 août 2017, M. [A] [G] indique que les enfants du quartier ne cessent de l'insulter ou de crier près de son logement,
-selon déclaration de main-courante effectuée le 2 novembre 2020, M. [A] [G] indique que des jeunes squattent sa terrasse et que ces jeunes l'ont déjà insulté et frappé,
-selon déclaration de main-courante effectuée le 4 janvier 2021, M. [A] [G] indique qu'un voisin hébergé chez M. [M] l'insulte, le menace et le violente,
-par l'intermédiaire de Mme [L], assistante sociale, et selon courrier daté du 23 janvier 2018, M. [A] [G] a sollicité un changement de logement en raison du harcèlement de ses voisins et de sa fragilité psychique,
-par l'intermédiaire de Mme [V], assistante sociale, et selon courrier daté du 3 août 2021, M. [A] [G] a signalé la situation de harcèlement et le caractère continu des agressions qu'il subit, notamment en raison de son orientation sexuelle,
-par courrier daté du 1er mars 2023, M. [A] [G] a sollicité un changement de logement,
-selon certificat médical du 27 août 2017, M. [A] [G] présente diverses blessures suite à une altercation entre voisins,
-selon dépôt de plainte daté du 25 septembre 2017, M. [A] [G] a déclaré être victime de dégradation volontaire,
-selon dépôt de plainte du 24 décembre 2015, M. [A] [G] s'est à nouveau plaint de fait de dégradations,
-le 23 septembre 2022, M. [A] [G] a déposé plainte pour injure publique en raison de l'orientation sexuelle et menace,
-le 3 décembre 2018 et le 27 août 2017, M. [A] [G] a déposé plainte pour des faits de violences aggravées,
-selon certificat médical du 29 août 2017, M. [A] [G] présente diverses blessures suite à une agression par un voisin lui ayant causé une incapacité totale de travail de 5 jours.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. [A] [G] a eu deux gestes violents à l'encontre d'un agent d'entretien de son immeuble en 2020, qu'il a insulté une gardienne en 2019, qu'il est l'auteur de claquements de porte et de dépôt de détritus et de crachats dans les parties communes. Il ressort néanmoins également des éléments précités que M. [A] [G] est victime d'insultes, de menaces, d'agressions et de faits de dégradations. Il est en outre patent qu'il souffre d'une forme de fragilité psychique. Par ailleurs, il ressort des courriers datés des 23 janvier 2018 et 1er mars 2023 qu'il a sollicité un changement de logement et fait part à son bailleur des difficultés rencontrées.
Les faits de violence dont il est l'auteur ne se sont pas reproduits depuis 2020. Le bailleur ne produit d'ailleurs aux débats aucun élément attestant du renouvellement par M. [A] [G] d'un manquement à son obligation de jouissance paisible depuis 2020. Par ailleurs, M. [A] [G] a eu un comportement proactif pour faire cesser le conflit de voisinage exacerbé qui l'entoure depuis son entrée dans les lieux en sollicitant un changement de logement.
Dès lors, l'inexécution constatée n'est pas suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail. En conséquence, les demandes d'expulsion, de transport et séquestration des meubles et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, désormais dépourvues d'objet, seront rejetées.
II - Sur les mesures de fin de jugement
La société anonyme LogiRep, partie perdante, supportera la charge des dépens et sa demande aux fins de condamnation au paiement de frais irrépétibles sera rejetée.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
REJETTE la demande présentée par la société anonyme LogiRep à l'encontre de M. [A] [G] aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du bail au bail conclu le 30 juin 2011 concernant le local à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 8] (appartement 403, rez-de-chaussée) ;
REJETTE, en conséquence, les demandes d'expulsion, de transport et séquestration des meubles et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation formées par la société anonyme LogiRep ;
REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société anonyme LogiRep aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé à Bobigny, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 19 mars 2024.
LE GREFFIER LE JUGE
