Cour d'appel, 02 février 2023. 21/06944

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06944 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPEW Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 février 2021 - Juge des contentieux de la protection du RAINCY - RG n° 11-20-001034 APPELANTE La société SOCRAM BANQUE,prise en personne de son directeur général domicilié audit siège N° SIRET : 682 014 865 00021 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB05 INTIMÉE Madame [E] [Z] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 4] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Adresse 2] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 6 juin 2018, la société Socram Banque a consenti à Mme [E] [Z] un prêt accessoire à une vente d'un véhicule de marque Ford d'un montant en capital de 20 000 euros avec intérêts au taux nominal conventionnel de 4,30 % remboursable en 84 mensualités de 281,64 euros hors assurance. Le véhicule financé a été livré le 4 juin 2018 et les fonds ont été débloqués le 15 juin 2018. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2019, la banque a adressé à Mme [Z] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1 216,01 euros au titre des échéances impayées depuis le 20 juillet 2019. Saisi le 6 août 2020 par la banque Socram d'une demande tendant principalement à la condamnation de l'emprunteuse au paiement d'une somme de 18 169,98 euros, le tribunal de proximité du Raincy, par un jugement réputé contradictoire rendu le 11 février 2021 auquel il convient de se reporter, a : - déclaré recevable la demande en paiement, - condamné Mme [Z] à payer à la banque Socram la somme de 14 199,27 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 6 août 2020, - condamné Mme [Z] à payer à la banque Socram la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la banque Socram du surplus de ses prétentions. Après avoir fixé la date du premier incident de paiement non régularisé au 20 juin 2019 et constaté la régularité de la déchéance du terme, le premier juge a considéré que le contrat de prêt ne comportait pas la mention des mensualités assurance comprise alors que celle-ci avait été souscrite. Il a prononcé en conséquence la déchéance du droit aux intérêts conformément aux dispositions des articles L. 312-28, R. 312-10 et L. 341-4 du code de la consommation avant d'écarter le paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 et la majoration du taux légal afin de garantir l'effectivité de la sanction. Par déclaration en date du 10 avril 2021, la banque Socram a relevé appel de cette décision. Aux termes de conclusions remises le 6 juin 2021, l'appelante demande à la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il l'a déclarée recevable en ses demandes et a condamné Mme [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - de condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 18 169,98 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,30 % à compter du 4 décembre 2019, - de condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante conteste encourir toute déchéance du droit aux intérêts en soutenant au visa des articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation que l'encadré figurant en début de contrat ne doit comporter que le montant dû hors assurance facultative. Elle ajoute avoir prononcé la déchéance du terme conformément aux dispositions des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1103, 1224 et 1230 du code civil puis produit un décompte de sa créance. Suivant acte d'huissier remis à étude le 11 juin 2021, la déclaration d'appel et les conclusions été signifiée à l'intimée qui n'a pas constitué avocat. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 7 décembre 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Le contrat litigieux ayant été conclu le 5 août 2016, il y a lieu de faire application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016. Vérifiée par le premier juge, la recevabilité de l'action en paiement du prêteur, qui fait suite à un premier incident de paiement survenu en mars 2019, n'est pas contestée. Sur le bien-fondé de la déchéance du droit aux intérêts À l'appui de son action, la société Socram Banque produit la copie de l'offre de crédit affecté signée accompagnée du bordereau de rétractation, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées paraphée et signée, la fiche dialogue signée, les justificatifs d'identité et de revenus et la notice d'assurance. Elle justifie par ailleurs avoir procédé à une consultation du fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers le 6 juin 2018, soit avant la mise à disposition des fonds intervenue le 15 juin 2018. Les articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation disposent que le prêteur est déchu du droit aux intérêts, lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation. Aux termes de l'article L. 312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi par écrit et doit comporter un encadré, inséré au début du contrat, informant l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. L'article R. 312-10 précise que l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information : a) Le type de crédit ; b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; c) La durée du contrat de crédit ; d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ; e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ; [...] f) Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ; g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant [']. Dès lors que l'assurance n'est pas imposée par le prêteur, ces dispositions légales et réglementaires n'imposent pas que le coût mensuel de l'assurance soit indiqué dans cet encadré. Au demeurant, il est précisé en première page du contrat : Coût mensuel de l'assurance facultative (ce montant s'ajoute à la mensualité du crédit) : 8,48 euros C'est donc en ajoutant aux textes précités que le premier juge a retenu que la banque encourrait la déchéance du droit aux intérêts pour n'avoir pas mentionné le coût de l'assurance dans l'encadré prévu par l'article L. 311-18. Les pièces produites établissent que la banque justifie avoir rempli ses obligations précontractuelles. Il s'ensuit qu'aucune déchéance du droit aux intérêts n'est encourue. Les pièces produites établissent suffisamment que le prêteur a satisfait ses obligations précontractuelles. La banque n'encourt pas de déchéance à ce titre. Partant, le jugement est infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts. Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 12 - défaillance de l'emprunteur) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1 216,01 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée à Mme [Z] le 4 décembre 2019 par lettre recommandée de sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, la société Socram Banque a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 6 février 2020. L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur. La société Socram Banque produit l'attestation de vente du véhicule, le tableau d'amortissement, l'historique de prêt, la mise en demeure avant déchéance du 4 décembre 2019 et un décompte de créance arrêté au 17 juin 2020. Il en résulte qu'elle est fondée à obtenir paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme soit : - 1 160,48 euros au titre des échéances impayées - 16 305,09 euros au titre du capital restant dû sous déduction des versements effectués après déchéance du terme, d'un montant de 600 euros, soit un total de 16 865,57 euros majorée des intérêts au taux de 4,30 % à compter du 6 août 2020, date de l'assignation. Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle apparaît excessive au regard des versements effectués avant contentieux et doit être réduite à la somme de 50 euros et produire intérêts au taux légal à compter du 6 août 2020. La cour condamne donc Mme [Z] à payer ces sommes à la société Socram Banque. Sur les autres demandes Le jugement qui a condamné Mme [Z] aux dépens de première instance doit être confirmé sur ce point. En revanche rien ne justifie qu'elle soit condamnée aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais été représentée ni en première instance, ni en appel, elle n'a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait. La société Socram Banque conservera donc la charge de ses dépens d'appel. Il apparaît en outre équitable de laisser supporter à la société Socram Banque la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en dernier ressort, après débats en audience publique, par arrêt rendu par défaut, par décision mise à disposition au greffe, Confirme le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré la société Socram Banque recevable en son action et condamné Mme [E] [Z] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; L'infirme pour le surplus ; Statuant de nouveau dans cette limite, Condamne Mme [E] [Z] à payer à la société Socram Banque la somme de 16 915,57 euros majorée des intérêts au taux de 4,30 % à compter du 6 août 2020 sur la somme de 16 865,57 euros et au taux légal sur le surplus ; Déboute la société Socram Banque du surplus de ses demandes ; Y ajoutant, Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Socram Banque ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La présidente