Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 24/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Expropriations N° RG 24/00001 N° Portalis 352J-W-B7I-C37XW [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT EN PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND rendu le 29 février 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES Selarl LE SOURD DESFORGES, avocats au Brreau de Paris Vestiaire #K0131 DÉFENDERESSES Société GENERATION OLR [Adresse 2] [Localité 5] Non représentée Madame [L] [T], associée de la société GENERATION OLR [Adresse 2] [Localité 5] Non représentée Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à Délivrées le : Décision du 29 février 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/00001 -N° Portalis 352J-W-B7I-C37XW COMPOSITION DU TRIBUNAL Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT,Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS A l’audience publique du 13 février 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 29 février 2024. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 29 janvier 2024, la Société des Grands Projets à fait citer la SCI GENERATION OLR et Madame [T] [L] devant le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris et forme les prétentions suivantes : « Constater que la Société du Grand Paris a rempli toutes les obligations qui lui impose la loi en vue de prendre possession du bien cadastrée G n°[Cadastre 1] située [Adresse 2] à [Localité 5] ; L’autoriser en conséquence à prendre possession des lieux occupés et, le cas échéant, à faire procéder à l’expulsion de la société GENERATION OLR et de Madame [T] et de tous les occupants de leur chef ; Condamner les défendeurs au paiement d’une indemnité de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » La société GENERATION OLR et Madame [T] [L] , assignées à domicile, celui-ci étant confirmé par un voisin et la missive prévue à l’article 658 du code de procédure civile leur ayant été adressée, sont défaillantes. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 février 2024. Par courrier de son conseil en date du 7 février 2024, visé par le greffe le 8 février 2024, la Société des Grands Projets se désiste de sa demande de prise de possession et d’expulsion à l’égard de la SCI GENERATION OLR et de Madame [T] . Décision du 29 février 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/00001 -N° Portalis 352J-W-B7I-C37XW. La SCI GENERATION OLR et Mme [T] [L] n’ont pas constitué avocats Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; En l’absence de mémoire en défense, il y a lieu de déclarer parfait le désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il sera rappelé en outre qu’en application de l’article L312-1 du Code de l’expropriation, les dépens de l’instance sont à la charge de l’expropriant. PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe, DÉCLARE parfait le désistement d’instance de SOCIÉTÉ DES GRAND PROJETS à l’endroit de la SCI GENERATION OLR et Mme [T] [L] ; CONSTATE l’extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ; CONDAMNE la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS aux dépens . Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Paris le 29 février 2024. LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXPROPRIATION Fabienne CLODINE-FLORENT Clément DELSOL