Cour d'appel, 20 novembre 2025. 25/02231

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02231 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK6J Copie conforme délivrée le 20 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 18 novembre 2025 à 10h22. APPELANT Monsieur [J] [N] né le 11 janvier 1996 à [Localité 7] (Tunisie) de nationalité tunisienne   Non comparant Représenté par Maître Leila MHATELI, avocate au barreau de MARSEILLE, choisie. INTIMÉE MONSIEUR LE PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 4] Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 20 novembre 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025 à 16h32, Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nice le 31 octobre 2024 ordonnant une interdiction définitive du territoire français ; Vu la décision de placement en rétention prise le 17 octobre 2025 par le PREFET DU VAR notifiée le 20 novembre 2025 à 9h28; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [J] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 18 Novembre 2025 à 18h48 par Monsieur [J] [N] ; Monsieur [J] [N] ne comparaît pas Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, explique que sa déclaration d'appel est motivée et développée à l'audience et sollicite l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention. Le préfet du Var ne comparaît pas. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R743-10 du CESEDA l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. L'article R743-11 alinéa 1 du même code précise que, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. En l'espèce la déclaration d'appel formée par le conseil du retenu et transmise au greffe le 18 novembre 2025 est libellée comme suit : 'MOTIFS DE L'APPEL Conformément à l'article R. 743-11 CESEDA, les moyens seront développés lors de l'audience. L'appelant invoque notamment : - L'absence de perspectives d'éloignement ; - L'insuffisance des diligences de l'administration ; - La violation des règles relatives à la notification des droits (interprète, notification') - L'erreur d'appréciation du JLD ; - Toute violation du CESEDA ou des droits fondamentaux. DEMANDES A LA COUR Il est demandé à la Cour : 1. D'infirmer l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du 18 novembre 2025 ; 2. D'ordonner la mise en liberté immédiate ; 3. De dire que la décision sera notifiée immédiatement au CRA.' A aucun moment l'appelant n'explique en quoi les perspectives d'éloignement sont absentes, les diligences de l'administration insuffisantes, le premier juge a fait une erreur d'appréciation et pas davantage quelles sont les violations des règles relatives à la notification des droits, du CESEDA ou de ses droits fondamentaux. La simple énumération, qui plus est lapidaire, de l'objet de chacun des moyens sans qu'il ne soient articulés en fait et en droit, et que l'appelant entend développer à l'audience, ne saurait à elle seule tenir lieu de motivation et satisfaire aux exigences de l'article R743-11 susvisé. En conséquence, et en application de ce texte, il conviendra de déclarer irrecevable la déclaration d'appel de M. [N] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons irrecevable l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 18 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives [Adresse 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 5] Aix-en-Provence, le 20 novembre 2025 À - PREFET DU VAR - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE - Maître Leila MHATELI NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 20 novembre 2025, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [J] [N] né le 11 Janvier 1996 à [Localité 7] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.