Cour d'appel, 21 février 2024. 23/15324

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/15324 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHZI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Septembre 2023 Date de saisine : 02 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 21/00624 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 13 Juillet 2023 Appelante : S.A.R.L. STAYCITY FRANCE, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Intimé : Monsieur [H] [L], représenté par Me Olivier LEDRU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu les observations écrites reçues au greffe le 14 décembre 2024, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 14 décembre 2023 ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 21 février 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état