Cour d'appel, 12 mai 2022. 22/00792

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00792 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIRZ N° de Minute : 804 Ordonnance du jeudi 12 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [W] né le 29 Décembre 1990 à TÉHÉRAN - IRAN de nationalité Iranienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Z] [N] interprète assermenté en langue farsi, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THERY, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 12 mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 12 mai 2022 à 10 H 56 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 09 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [W] ; Vu l'appel interjeté par Maître [D] venant au soutien des intérêts de M. [H] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [H] [W], ressortissant Iranien, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative prise par le Préfet du Nord le 9 avril 2022. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 12 avril 2022 confirmée en appel (14/04/2022), son placement en rétention administrative a été prolongé pour une période de 28 jours. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 09 mai 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 10/05/2022 à 11h14 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant. Répondant au moyen soulevé devant lui et repris en appel, le juge des libertés et de la détention a considéré que, s'agissant des diligences effectuées depuis l'accord des autorités italiennes sur la réadmission de l'intéressé : 'En l'espèce, [H] [W] a d'abord été reconnu comme demandeur d'asile en Norvège, avec une demande de prise en charge. Après le refus de prise en charge le 13 avril 2022 au motif que les autorités italiennes seraient compétentes, il y a eu d'abord un refus de ces dernières, puis un accord explicite le 20 avril 2022, l'arrêté de transfert a été prononcé le 24 avril et notifie le 25 avril 2022, et une demande de vol envoyée le 24 avril 2022, toutes diligences ont donc été prises, ce moyen est rejeté.' MOTIFS DE LA DÉCISION Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention. La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste proportionnée au but recherché en ce que : le transfert reste en l'attente d'un vol de retour (article L 742-4 3° b). Le délai de quatre jours entre l'accord des autorités italiennes et la notification de l'arrêté de transfert et la demande de routing ne peut être considéré comme excessif. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THERY, Greffière Bertrand DUEZ conseiller N° RG 22/00792 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIRZ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 804 DU 12 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le jeudi 12 mai 2022 : - M. [H] [W] - l'interprète - l'avocat de M. [H] [W] - l'avocat de M.LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [H] [W] le jeudi 12 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Claire GUILLEMINOT le jeudi 12 mai 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le jeudi 12 mai 2022 N° RG 22/00792 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIRZ