Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 23/03882

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/02509 du 16 Mai 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03882 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37AA AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Mme [O] [F], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S [6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 16 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : ALLEGRE Thierry AMELLAL Ginette L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N° 23/03882 EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 27 septembre 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, la SAS [6] a entendu former opposition à la contrainte délivrée le 20 septembre 2023 et signifiée le 25 septembre 2023 pour un montant de 3172 € au titre des cotisations sociales appelées par le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA, portant sur la période des mois de février, mars et avril 2009. L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mai 2024. Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, la SAS [6] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. L’URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister de l’instance car la somme réclamée a fait l’objet d’une régularisation. MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE l’article 395 dudit Code prévoit que : « Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet extinctif ; QU’il convient, en conséquence, de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d'instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte objet du litige, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ; QUE les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire : VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA de sa renonciation à la contrainte délivrée le 20 septembre 2023 et signifiée le 25 septembre 2023 à l’encontre de la SAS [6] pour un montant de 3172 € au titre des cotisations sociales appelées par l’organisme de recouvrement, portant sur la période des mois de février, mars et avril 2009 ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Notifié le :