Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 24/52600

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52600 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MU2 N° : 1/MC Assignation du : 05 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 mai 2024 par Sophie COMBES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Mathieu COUËDO, avocat au barreau de PARIS - #E0775 Madame [D] [Y] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathieu COUËDO, avocat au barreau de PARIS - #E0775 DEFENDEUR Monsieur [L] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Hélène BUREAU-MERLET, avocat au barreau de PARIS - #E2038 DÉBATS A l’audience du 28 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COMBES, Vice-Présidente et assistée de Marion COBOS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu le conseil de la défenderesse ; Vu l’assignation en référé en date du 05 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que Monsieur [M] [W] et Madame [D] [Y] épouse [W] déclarent se désister de leur instance ; Que l’acceptation du défendeur, [L] [R] n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Monsieur [M] [W] et Madame [D] [Y] épouse [W] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [M] [W] et Madame [D] [Y] épouse [W] et seront recouvrés selon les dispositions de ce texte. Fait à Paris le 28 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSSophie COMBES