Tribunal judiciaire, 21 octobre 2025. 24/00028

N° RG 24/00028 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTE3 Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 7] [Localité 7] JEX N° RG 24/00028 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTE3 Minute n° copie certifiée conforme le 21 octobre 2025 à : - M. [H] [J] copie exécutoire le 21 octobre 2025 à : - Me Estelle JEHL - Mme [K] [D] pièces retournées le 21 octobre 2025 Me Estelle JEHL Me Audrey PALLUCCI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Estelle JEHL, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : Madame [K] [D] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'exécution : Laurence WOLBER, Greffier : Ophélie PETITDEMANGE, DÉBATS : Audience publique du 16 Septembre 2025 JUGEMENT : Contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE, EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [D] a donné à bail à Monsieur [L] [J] un appartement sis [Adresse 6] à [Localité 8]. Des loyers étant demeurés impayés, Madame [K] [D], venant aux droits de sa mère, Madame [I] [D], décédée, a fait diligenter plusieurs procédures à l’encontre de Monsieur [L] [J] et de Monsieur [H] [J], son fils, arguant du maintien dans les lieux de ce dernier avec son père et du fait qu’il est redevable de l’indemnité d’occupation. Un jugement a été rendu par le Tribunal 15 décembre 2008, condamnant Monsieur [L] [J] au paiement de différents montants. Madame [K] [D] a fait assigner Monsieur [H] [J] par assignation du 2 mars 2010, aux fins de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation compte tenu de l’occupation des lieux. Par jugement du 7 mai 2010, le tribunal a débouté Madame [K] [D] de ses demandes. Cette dernière interjetée appel de cette décision, et par arrêt du 20 juin 2011, la Cour d’appel a condamné Monsieur [H] [J] à verser à Madame [K] [D] un montant de 19 906,29 €. Ainsi, Madame [K] [D] a fait diligenter une mesure de saisie attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [H] [J] le 24 janvier 2024, cette saisie attribution ayant été dénoncé à Monsieur [H] [J] le 29 janvier 2024. Contestant cette mesure, Monsieur [H] [J] a fait assigner Madame [K] [D] devant le Juge de l’exécution de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice du 22 février 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2024 et a été renvoyée à plusieurs reprises. À l’audience du 16 septembre 2025, Monsieur [H] [J], représenté par son Conseil, reprend ses conclusions reçues le 30 juin 2025 dont il ressort qu’il se désiste de l’instance. À l’audience, Madame [K] [D] indique accepter le désistement avec fais compensés. L'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025. MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [H] [J], désistement accepté par Madame [K] [D]. L’équité commande ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE le désistement de Monsieur [H] [J], désistement accepté par Madame [K] [D] ; DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. Le présent jugement est signé par le juge et le greffier. Le greffier Le juge de l’exécution