Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 24/00317

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 mai 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00317 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7S7 PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 7 mai 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [E] [B] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Cassandre HUCHET de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, avocate au barreau de l’ESSONNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2229 du 15/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY) DEMANDEUR D'UNE PART ET : S.A.S. IDEAL AUTOS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine LEBON, avocat au barreau de l’ESSONNE dispensé de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 26 mars 2023, Monsieur [E] [B] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SAS IDEAL AUTOS, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule. Au soutien de ses demandes, Monsieur [E] [B] expose que : - le 22 septembre 2022, il a acquis auprès de la SAS IDEAL AUTOS, un véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN, modèle SHARAN CARAT immatriculé [Immatriculation 9], affichant un kilométrage de 291.900 kms, moyennant le prix de 7.990 euros financé par un emprunt bancaire, - confiant, il n'a pas roulé immédiatement avec son véhicule et n'a dès lors pas pu s'apercevoir des vices l'affectant, - le 10 avril 2023, lors de son premier long déplacement, son véhicule est tombé en panne sur l'autoroute pendant ses vacances en Espagne dans la ville de [Localité 10], et il a été contraint dans l'urgence de le faire remorquer dans un garage à proximité, qui lui a évalué les travaux réparatoires à un montant de 6.131,70 euros, - Monsieur [E] [B] en a immédiatement informé oralement la SAS IDEAL AUTOS qui a refusé de réaliser l'intégralité des réparations, - il a donc fait remorquer le véhicule jusqu'à son domicile, n'ayant pas les fonds pour le réparer, - depuis et après avoir parcouru seulement 1.205 kilomètres, le véhicule est immobilisé à son domicile. A l'audience du 7 mai 2024, Monsieur [E] [B], représenté par avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation. La SAS IDEAL AUTOS, représentée par son conseil dispensé de comparaître conformément aux dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé protestations et réserves sur la mesure d'expertise aux termes de ses conclusions. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. Monsieur [E] [B] justifie, par les explications données et les pièces produites, notamment le bon de commande du 21 septembre 2022, la facture du 22 septembre 2022, le devis établi le 11 avril 2023, la mise en demeure datée du 19 janvier 2024, la facture de dépannage en Espagne, l'attestation de rapatriement du véhicule datée du 11 mars 2024, le procès-verbal de contrôle technique du 19 septembre 2022, la facture de prise en charge du garage espagnol du 10 avril 2023 et le contrat de location de véhicule en Espagne, rendant vraisemblable l'existence des désordres invoqués susceptibles d'engager la responsabilité de la défenderesse, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige au contradictoire de la SAS IDEAL AUTOS, laquelle ne s'y oppose pas. Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de Monsieur [E] [B] dans l'intérêt duquel la mesure d'expertise est ordonnée, dans les termes du dispositif ci-dessous. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort : ORDONNE une expertise et désigne en qualité d'expert : Monsieur [O] [P] expert près la cour d'appel de Paris [Adresse 4] [Localité 8] tél : [XXXXXXXX02] email : [Courriel 11] avec mission de : 1°) Examiner le véhicule litigieux, de marque VOLKSWAGEN, modèle SHARAN CARAT immatriculé [Immatriculation 9], se trouvant actuellement stationné au domicile de Monsieur [E] [B], 2°) Prendre connaissance de l'ensemble des pièces et documents, 3°) Décrire l'état du véhicule et vérifier l'existence des désordres allégués, 4°) Dans la mesure du possible, rechercher l'origine des désordres, 5°) Dire si les désordres proviennent d'un accident, d'une réparation défectueuse ou de toutes autres causes, en recherchant dans la mesure du possible la date de cet événement, 6°) Dire si ces désordres résultent d'un défaut de conception et de construction du véhicule, ou si ces désordres résultent d'un défaut d'entretien régulier du véhicule ou d'un mauvais entretien, 7°) Donner son avis sur l'origine de la panne, 8°) Dire si les désordres constatés constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou des malfaçons, ou vices graves susceptibles de rendre le véhicule impropre à son usage et sa destination, 9°) Donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres et évaluer le coût des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, 10°) Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; DIT qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance des travaux. FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions. DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CDROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Evry, [Adresse 7], dans le délai de 4 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties). DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle : - en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; - en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ; - en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; - en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse. Dans le but de limiter les frais d'expertise, INVITE les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE. DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction. DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives. DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents. DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile. FIXE à la somme de 1.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Monsieur [E] [B] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 7] ([Courriel 12] / Tél: [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06]), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance par le greffe de la présente ordonnance, sans autre avis. DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet. DIT qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération. LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [E] [B]. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 28 mai 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier,Le Juge des Référés,