Cour d'appel, 08 juin 2022. 19/01389

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01389 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OBHQ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JANVIER 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 17/00680 APPELANTE : Madame [N] [U] née le 01 Février 1973 à ITALIE de nationalité Italienne [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Me [H] [J] (SELAS OCMJ) - Mandataire judiciaire de SARL A2C AIR CONCEPT CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 7] Me Olivier FABRE - Administrateur judiciaire de SARL A2C AIR CONCEPT CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 6] SARL A2C AIR CONCEPT CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER Association AGS (CGEA-TOULOUSE) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 04 Mai 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * ** Par saisine du 25/02/2019 Maître [Z] [O] de la SELARL ALTEO au nom de la Madame [N] [U] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 23/01/2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER ; Par conclusions reçu par RPVA du 16/03/2022 Madame [N] [U] déclare se désister de son appel, que ce désistement ne contient pas de réserve, un protocol d'accord étant intervenu entre les parties ; Qu'en réponse, Maître Denis BERTRAND, conseil des intimés : - Me [H] [J] (SELAS OCMJ) - Mandataire judiciaire de SARL A2C AIR CONCEPT CONSTRUCTION - Me Olivier FABRE - Administrateur judiciaire de SARL A2C AIR CONCEPT CONSTRUCTION - SARL A2C AIR CONCEPT CONSTRUCTION a par conclusions déposé par RPVA le 21/03/2022 accepté le désistement d'instance et d'action de l'appel de Madame [N] [U] et pris acte de l'accord passé entre les parties ; Que par ailleurs, par conclusion déposé au RPVA le 21/03/2022 Maître [B] [G] de la SARL CHATEL ET ASSOCIES au nom de L'AGS CGEA, a accepté le désistement d'appel et d'action, bien que n'étant pas partie à la transaction, sera mis hors de cause ; En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelante de son désistement et de constater l'extinction de l'insance devant la Cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Donne acte à Madame [N] [U] de son désistement d'appel ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Constate que l' AGS CGEA est mis hors de cause, vu le protocole d'accord intevenu entre les parties. Condamne l'appelant aux dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT