Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 24/00654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HKU ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Sophie POKORA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ; En présence de Monsieur [R] [N] interprète en langue arabe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 30 janvier 2024, notifiée le 30 janvier 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 30 janvier 2024 à 12h46; Attendu que par décision écrite motivée en date du 02 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 29 Février 2024 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 29 Février 2024 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 29 Février 2024 . Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [B] S’étant dit [F] [B] [Z] né le 07 Juillet 2000 à [Localité 2] de nationalité Algérienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Catherine CHILOT- RAOUL son conseil dûment choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Nicolas RANNOU, du cabinet CENTAURE AVOCATS représentant la préfecture de police de [Localité 4], et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Oui je suis au centre de rétention administrative depuis le 30 janvier 2024. Je me sens très mal. Je venais de faire une opération. Normalement mon avocat n’est pas prévenu. Cet avocat aujourd’hui n’est pas à moi. Je lui dit très merci mais j’ai payé un avocat mais il ne s’est pas présenté. Très merci pour l’avocat de permanence. Je n’ai rien fait. Mon dos il est très mal. Le médecin a dit que j’avais besoin de refaire une opération. Je perds du sang. Cela fait un mois que je ne suis pas sorti. Je ne viens pas de prison. En plus j’ai perdu un peu d’argent. J’ai même payé un avocat. Je n’ai pas de passeport moi. Comment la préfecture va faire pour me faire repartir ? Je voulais faire l’opération mais dedans ils ne soignent pas. Parfois on m’appelle et on me change le pansement. Je pense qu’il faut que je sois dehors pour cela. Ma famille est très inquiète en plus le Ramadan c’est bientôt. Tu m’as rajouté le 20 mais mais c’est trop pour moi, je vous demande une chance. (Mentionnons que Monsieur s’exprime en langue française). Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé Attendu que l'autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l'identité et la nationalité exacte de l'intéressé et pour obtenir un laissez-passer aux fins de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière, étant observé que la date d'audition consulaire a été fixée le 20 mars 2024. Que, par ailleurs, il ressort de l'avis du médecin de l'OFII daté du 05 février 2024 que l'état de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, à défaut de laquelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité pourrait être entraîner ; néanmoins, le médecin de l'OFII ajoute que, pour cette prise en charge, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par ailleurs, le médecin de l'OFII conclut qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [B] S’étant dit [F] [B] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 30 mars 2024 Fait à Paris, le 29 Février 2024, à 12h53 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 3]. L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet